N° 3 – Juillet 2004 – Trimestriel de la Plateforme Forêts–Communauté européenne
La Plateforme Forêts–Communauté eur opéenne est une initiative de FERN visant à assurer un lien entre les populations du Sud et la Communauté européenne dans le domaine de l'aide et des forêts.
Chers
membres de la Plateforme,
J’ai le grand plaisir de me joindre à vous comme nouvelle
coordinatrice de la Plateforme Forêts–Communauté européenne. En mai, j’ai
repris les fonctions de Bérénice Muraille, que FERN
et moi remercions pour son excellent
travail et ses initiatives, et à qui nous souhaitons le meilleur dans son nouvel emploi. J’en
profite pour féliciter nos correspondants NGO
locaux Emmanuel Kam Yogo (ekamyogo@africa-environment.org) du Centre
pour l’Environnement et le Développement (CED), Cameroun, et Mardi Minangsari (mardi_minangsari@telapak.org) de Telapak,
Indonésie. Leurs efforts pour établir les plates-formes locales ont été
inestimables.
Le but des
Echos est de vous informer des questions présentes et futures
sur l’Aide au Développement et les Forêts dans la Communauté Européenne et de mettre
en relation les personnes et les organisations intéressées à suivre les
politiques et les projets européens. Pour la bonne compréhension, nous vous
communiquerons des articles directs et simples en mettant l’accent sur ceux qui
permettent de mieux comprendre la façon dont des décisions reliées à l'Aide au
Développement et aux Forêts sont prises dans l’Union Européenne.
Afin de rendre ce bulletin le plus utile possible, n’hésitez pas à
m'envoyer toute information que vous voudriez communiquer aux autres membres de
la plateforme, qu’il s’agisse d’informations sur des projets, de documents ou ds prises de position, ou simplement de réponses aux
nouvelles publiées ici. Ces échanges d’idées et d'informations permettront aux
membres de la plateforme d'influencer l'Union Européenne et la manière dont son
programme d’Aide affecte les forêts et leurs populations dans le monde. Vos
propos et expériences pertinentes seront présentés aux fonctionnaires et aux
décideurs des institutions européennes.
N’hésitez pas à m’envoyer vos commentaires et vos suggestions pour
améliorer ce bulletin, ni à diffuser ces Echos aux personnes intéressées.
Nous espérons que vous tirerez profit de cette occasion de faire de ce bulletin
un forum ouvert à la discussion et l'échange d’informations sur l’Aide au
Développement et les Forêts.
Iola Leal Riesco
Coordinatrice de la
Plateforme Forêts–Communauté européenne
iola@fern.org
www.fern.org/pages/aid/platform.htm
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Sommaire Nouvelles
politiques de l’UE
4. Perspectives financières et avenir des lignes budgétaires thématiques de l’UE N o u v e l l e s du
Monde |
Les Debats d e
l a P l a te f o r me
|
1. La Plateforme Forêts-Communauté
européenne au Cameroun et en Indonésie |
Nos Plateformes Forêts–Communauté
européenne camerounaises
et indonésiennes sont maintenant établies. Elles avertissent la Commission
Européenne et ses délégations camerounaises et indonésiennes, que les ONG qui
défendent les forêts et les Organisations des Peuples Autochtones (IPOs) surveillent étroitement les projets de l’UE liés à
l’Aide et aux forêts. Les correspondants locaux, Centre pour l’Environnement et
le Développement (CED) et Telapak,
ont organisé des conférences de formation sur l'Aide de l’UE avec les ONG
locales et les IPOs, et informent déjà les membres de
la Plateforme Forêts–Communauté européenne et la Commission sur les projets
européens liés aux forêts et sur la définition des politiques par Bruxelles et par
les délégations et les gouvernements locaux.
Pour obtenir des
informations ou de la documentation sur les activités des platesfomes
nationales ou pour joindre la Plateforme, veuillez contacter nos représentants
locaux Emmanuel Kam Yogo (ekamyogo@africa-environment.org), CED, Cameroun, ou Mardi Minangsari (mardi_minangsari@telapak.org), Telapak,
Indonésie.
|
2. Initiatives de la CE concernant l’abattage
illégal |
Règlement de l’UE
Le règlement pour contrôler les importations européennes de bois d’origine
illégale provenant de certains pays du sud est maintenant à son stade final de
préparation et pourrait toujours être finalisé avant la fin de l'été (voir Les Echos n°2). Le règlement traitera des
aspects de contrôle aux frontières et formera la base juridique pour un système de licence et d’accords de
partenariat envisagés dans le plan d'action de l'EU FLEGT, mais il n'évoquera
pas les issues plus politiques telles que des définitions de la légalité ou le
cadre des accords de partenariat.
La question-clé
est la base juridique qui sera choisie pour ce règlement. Aujourd'hui, alors
que la Commission a déclaré que la base juridique de ce règlement devrait être
l'article 133 (directive commerciale) du Traité de l'UE, le Parlement européen,
ainsi que quelques Etats membres, ont proposé que cela soit l'article 175
(environnement). Cela semble un simple jeu de chiffres, mais cette discussion est
de très grande importance : l'article 133 ne permettrait pas au Parlement
d’amender le règlement, mais donnerait les pleins pouvoirs à la Commission pour
son achèvement et sa mise en oeuvre. Amender le règlement – ce qui est
actuellement envisagé par la Commission - peut être essentiel vu les résultats
récents des études sur les conséquences des systèmes de licence proposés. Ces
études (voir ci-dessous) ont révélé que le système de licence tel qu’il est,
est peu susceptible d'avoir le moindre effet positif sur le terrain.
Des doutes persistent quant à savoir si les accords entre
l'UE et les pays exportateurs de bois peuvent aider à faire voter des lois plus
équitables socialement à l’égard des populations tributaires des forêts dans
ces pays. Les ONG ont énoncé à plusieurs reprises que la seule manière efficace
serait une directive européenne permettant au service des douanes de l'UE
d'agir contre toutes les importations illégales de bois - une position
également soutenue par la fédération hollandaise du commerce de bois, qui a
récemment signé un rapport commun avec les ONG hollandaises demandant une telle
législation.
Système de Licence
Alors que la présentation par la
Commission des directives pour contrôler l’importation illicite de bois atteint
son étape finale, les divers organismes ont commencé à examiner les impacts
potentiels du fonctionnement d’un système de licence qui accompagnerait une
telle directive. Indufor Oy
– sous contrat avec la Commission - (projet de rapport disponible sur info@fern.org), le Royal Institute for International Affairs
(le rapport final sera disponible
sur : http://www.illegal-logging.info/)
et FERN ont tous présenté des rapports sur l'impact
et/ou les fonctionnements d’un système de licence qui permettrait uniquement l’importation
de bois légal des pays partenaires. Et bien que les approches des trois études diffèrent
de manière significative, elles concluent notamment toutes trois que l’interdiction
du bois d’origine illicite provenant des pays partenaires aurait un impact
négligeable s’il était seulement limité au bois coupé et à la sciure. Il est
donc essentiel d'étendre le système de licence à tous les groupes de produit –
y compris la pâte à papier -. L'étude de FERN conclut
cependant que, sans mesures complémentaires additionnelles, aucun système de
licence ne pourrait contribuer à contrôler l’abattage illégal.
Définitions de la légalité
Il ne fait aucun doute que l’un des aspects les plus controversés de la
légalité est la définition de ce qui est 'légal', ainsi que la manière de
s'assurer que les produits inadéquats - quoiqu'ils puissent à proprement parler
être légaux - ne deviennent pas 'acceptable', sous de nouvelles définitions.
Une première tentative pour définir la légalité vient d’être adoptée en Indonésie. Cette définition est basée sur sept principes,
18 critères et nombreux sous critères ainsi qu’une explication détaillée. Elle sera
testée en Indonésie cet été. Si les résultats de ces essais sont positifs, ils
constitueront une base pour établir des procédures semblables dans d'autres
pays. Dans le cas contraire, elle devra être réétudiée pour s'assurer que les
activités commerciales légales puissent véritablement contribuer au bien-être
des forêts dans le monde et des populations qui en dépendent.
LIENS
EU FLEGT Action Plan:
Le Plan d’action (Mai 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0251fr01.pdf
Analyse de FERN du Plan d’action et
recommandations au Conseil (Juillet 2003): http://www.fern.org/pubs/briefs/illegallog2.pdf et http://www.fern.org/pubs/ngostats/AP_reccs.htm
Recommendations des ONG: http://www.fern.org/pubs/ngostats/NGOFLEGT.htm
Conclusions
du Conseil (Octobre 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/c_268/c_26820031107fr00010002.pdf
Déclaration conjointe
des ONG sur les Conclusions du Conseil (Octobre 2003): http://www.fern.org/pubs/media/FLEGTpr.pdf
Motion
du Parlement européen (Janvier 2004): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/docs/Doc7-EP_motion.pdf#zoom=100
Déclaration
conjointe des ONG sur la Motion du Parlement européen (Janvier 2004): http://eu.greenpeace.org/downloads/forests/PRonEPResFLEGT.pdf
Publications
de la Commission sur le Plan d’Action FLEGT. (Avril 2004): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/briefing_sheets_en.htm
Positions
des ONG:
Facing Reality: how to halt the import of illegal timber in
the EU. FERN, WWF et
Greenpeace (Avril 2004): http://www.fern.org/pubs/reports/facing_reality.pdf
Définitions de la légalité:
A Legality Standard for Timber Products from
N o u v e l l e s
p o l i t i q u e s de l’UE
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3. Nouveau cadre juridique pour
l’aide à l’Asie et à l'Amérique latine |
En novembre 2003, le Parlement Européen a voté des
amendements à la proposition de la Commission pour réviser le règlement
régissant l’aide à l’Asie
et à l’Amérique latine (ALA).
Les amendements approuvés en première lecture du procédé de co-décision [1]
comprennent plusieurs demandes de FERN telles que les
dépenses d'environnement (10%), l'intégration des questions environnementales
dans les programmes nationaux ainsi que les activités liées aux ressources
naturelles spécifiques et à la pauvreté.
Les parlementaires ont également voté un
amendement en faveur d’une division par région du
règlement: l’un pour l'Asie, l’autre
pour l'Amérique latine, apportant une reconnaissance politique aux différentes
caractéristiques des régions. Alors que l'éradication de la pauvreté est
maintenant le premier objectif du règlement, la forte influence des
parlementaires espagnols et portugais a mené à la réduction d'aide de la CE en
Asie (de 247 millions d'Euro) au bénéfice de l'Amérique latine. La position est
difficile à défendre étant donné que les seuil de pauvreté sont plus bas en
Asie, et le montant per capita
de l'aide annuelle de l’UE en faveur de l'Amérique latine
sera trois fois plus important que celui de l'Asie.
Il semble que la Commission et le Conseil soient tous
deux insatisfaits de cette division du règlement, des changements budgétaires
et des nombreuses modifications. Bien qu'une prise de position du Conseil soit
prévue en septembre 2004, une rumeur court selon laquelle la Commission
utiliserait son droit légal de retirer le règlement. Cela signifierait-il de
recommencer le processus à zéro ?
[1] Selon cette procédure, la législation doit
être considérée à la fois par le Parlement Européen - la seule institution européenne élue
démocratiquement – et le Conseil, le pouvoir législatif de l’Union.
LIENS
Nouveau règlement ALA propose (Juillet 2002): http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/afet/20030324/COM(02)0340fr.pdf
Règlement ALA actuel (Février 1992): http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/reg/fr_register_11702030.html
Déclaration conjointe
des ONG (Février 2003): http://www.fern.org/pubs/ngostats/ala.pdf
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4. Perspectives financières et avenir
de la ligne budgétaire thématique de
l’Union Européenne |
En février dernier, la Commission européenne a adopté une
communication décrivant ses propositions pour le plan budgétaire de l'Union
pour la période 2007-2013 (‘Les
perspectives financières’). Les perspectives financières
définissent les attributions maximales des fonds européens aux catégories
principales (voir ci-dessous), incluant l'aide et la coopération au
développement.
La finalisation des perspectives financières implique les
étapes suivantes : le Parlement européen et le Conseil doivent convenir sur les
directives proposées avant la fin 2004. Début 2005, la Commission développera
une seconde communication plus détaillée, qui précisera les montants alloués à
chacune des catégories énumérées dans les perspectives financières. On s'attend
à ce que des Etats membres de l'UE concluent un accord politique en juin 2005.
Une fois les attributions maximales définies, toute augmentation des besoins de
coopération au développement devra passer par une réduction dans d'autres
domaines d’actions extérieures.
Le développement durable, la conservation de ressources naturelles
et la politique extérieure de l’UE sont
trois des cinq priorités à long terme de financement de l’UE
citées dans la proposition (les autres étant: la citoyenneté, la liberté,
sécurité et justice et l’administration). Pour accomplir
ces priorités, la Commission demande à maintenir le plafond actuel de la
contribution des états membres à 1.24% du produit national brut (PNB). En
réalité, les Etats membres sont peu intéressés à augmenter significativement le
budget européen, et particulièrement les plus grands contributeurs de l'Union -
Autriche, France, Allemagne, Hollande, Suède et Royaume-Uni – qui ont réclamé en décembre 2003 une réduction de leur contribution
maximale à 1% du PNB de l'Europe.
La discussion, qui promet de provoquer une lutte d’influence entre certains des Etats membres et la Commission,
est de grande importance car elle définira où et comment l'argent sera dépensé.
Parallèlement, la Commission présentera un projet de
règlement, en juillet 2004, sur la coopération et le développement économique.
Ce règlement, qui est supposé améliorer la gestion de l'aide de la CE,
remplacerait toutes les lignes budgétaires thématiques et géographiques qui
sont actuellement administrées par la Commission, y compris celles liées à
l'environnement et la forêt tropicale, au co-financement des ONG et aux droits
de l'homme.
FERN accueille favorablement la discussion sur la rationalisation des lignes
budgétaires, pour autant qu’elle
améliore l'efficacité de leur impact. Cependant, l’on
craint que la Commission en profite pour laisser tomber tout ou partie des
lignes budgétaires, ce qui aurait pour conséquence de réduire le financement
destiné à l’environnement, aux droits de l’homme et aux projets en faveur de la forêt tropicale. La Plateforme Forêts–Communauté européenne suivra de près ces
développements, en mettant l’accent sur le besoin de
transparence et de concordance parmi les différentes politiques européennes
(environnement, développement, relations extérieures, etc..) et gardera un oeil
critique sur les propositions de restructuration des différents instruments
(lignes budgétaires thématiques et géographiques) et les forces qui les soutendent afin de rendre plus efficace l'aide de l’Union Européenne.
LIENS
Perspectives financières: http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l34012.htm
Communication de la Commission ‘Construire
notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie
2007-2013’ (Février 2004): http://www.eurosfaire.prd.fr/bibliotheque/pdf/COM_2004_101_fr_budget.pdf
CONCORD ’s Information and
Lobbying Toolkit on Financial
Perspectives (Mars 2004): http://www.concordeurope.org/
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5. Aucun
examen parlementaire minutieux pour la coopération de l'EU ACP dans les
10 prochaines années ? |
En octobre 2003, la Commission européenne a présenté une communication
proposant une pleine intégration de la coopération avec des pays ACP (Afrique,
des Caraïbes et Pacifique) dans le budget de l'UE.
Depuis 1973, plusieurs tentatives ont été faites de soumettre à l'examen
parlementaire le placement des fonds destinés aux pays ACP. A chaque fois,
quelques Etats membres s’y sont opposés.
Le Fonds européen de développement (FED) est, depuis 1958, le principal
instrument de financement de la coopération au développement de la CE avec les
ACP. Aujourd'hui, le FED est financé par les Etats membres, possède ses propres
règles financières et est contrôlé par un comité spécifique. La budgétisation
du FED signifie que le FED entrerait dans le budget annuel de la Communauté et
ferait partie des nouvelles perspectives financières 2007-2013 (voir
ci-dessus). En tant qu'élément des perspectives financières, la budgétisation
du FED n’aura pas lieu avant 2007, et si aucun accord n'est conclu pour inclure
le FED dans les perspectives financières d'ici 2005, il restera en dehors du
contrôle parlementaire jusqu'en 2014 au plus tôt, date du commencement de la
nouvelle période financière.
La Commission espère que les changements seront faits avant que la nouvelle
période de budget de l'UE ne commence en 2007, mais l’on s'attend à
l'opposition du R-U et des nouveaux Etats membres,
qui sont exempts de contribution au FED mais pas au budget de l'UE.
Les conséquences de l'inclusion du FED dans les perspectives financières
sur la gestion de l'aide aux pays ACP sont encore peu claires. De nombreuses
ONG, qui sont en principe d’accord sur le besoin d’intervention parlementaire
sur le FED, craignent que cette proposition ne se solde par une réduction de
l'aide aux pays les plus pauvres. Ceci serait la conséquence de la possibilité,
selon de nouvelles règles budgétaires, de faire passer vers d'autres secteurs
l'aide non allouée. Actuellement, on estime que 7-9 milliards d'Euro d'aide aux
pays ACP – plus de la moitié des fonds actuels -, est non dépensée. Selon des
priorités politiques cette somme pourrait être dépensée en dehors des pays ACP
ou dans des secteurs non prioritaires, ce qui pourrait empirer la situation des
populations tributaires des forêts, des forêts elles-mêmes et de l'environnement
en général, qui souffrent déjà du manque de intérêt environnemental des
politiques de la Commission (voir rapport de FERN ‘Forest
at the Edge’
sur : www.fern.org).
Indépendamment des inquiétudes soulèvées par la proposition actuelle de budgétisation du
FED, la question fondamentale qui se pose est la suivante: Est-il possible que
l'UE ait une politique de développement crédible si la majeure partie du
financement de l’Aide reste en dehors de l’examen parlementaire?
LIENS
Communication de la Commission ‘Vers une
pleine integration de la coopération avec les pays
ACP dans le budget de l’UE’ (Octobre 2003):
|
6. Consultation publique sur les
directives du Groupe de Travail de l’UE |
En mars 2004, la Commission
européenne a organisé une consultation publique sur son projet de Directives pour le soutien et la conception des
politiques et réformes foncières dans les pays en voie de développement.
Les directives visent à établir un cadre commun à l'UE pour soutenir la
conception des processus de réforme politique dans les pays en voie de
développement, par les programmes de coopération bilatéraux entre la Commission
européenne et les Etats membres. Les commentaires obtenus par la consultation
seront pris en compte dans la version finale des directives du groupe de
travail de l’UE, qui sont attendues avant le mois d’août 2004.
LIENS
Rapport de Land Coalition disponible sur: http://webapps.ifad.org/euforum/forum/updates/final_report_submitted_to_eu_task_force_on_land_tenure
Texte
complet de l’ébauche finale sur :http://www.landcoalition.org/pdf/eucongf.pdf
N o u v e l l e s d u Monde
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7. RDC: Les
populations tributaires des forêts perdent leurs droits |
En février 2004, plus de 100 groupes défendant l'environnement, le
développement et les droits de l'homme en République démocratique du Congo (DRC) ont invité la Banque Mondiale à stopper ses projets de
financement d’une expansion massive de l'industrie d’abattage de bois dans le
pays. Ces projets réduiraient apparemment toute la forêt tropicale congolaise,
deuxième après le bassin amazonien pour sa superficie et sa diversité, à un
champ d’abattage commercial et autres activités connexes.
Des documents non publiés de la Banque Mondiale révèlent que la Banque vise
à créer un climat favorable pour l’abattage industriel
en République Démocratique du Congo et envisage une augmentation 60 fois plus
importante de la production nationale de bois. Les groupes Congolais prévoient des répercussions majeures sur les droits
et l’habitat de millions de citoyens congolais, et un impact important et
irréversible sur la forêt.
Les inquiétudes des ONG congolaises n’ont pas été prises en compte
« dans un processus qui décide, en ce moment même et sans notre
contribution, du destin de l’héritage écologique de notre pays et du futur de
son peuple.". Cette vente des droits d’abattage aux industriels sans
consultation des populations locales, et sans disposition pour assurer leur
futur, menace des millions de personnes qui ont la forêt pour seule richesse.
Les ONG invitent maintenant la Banque Mondiale à appliquer ses propres
principes sur la participation, ses propres règles environnementales et
sociales et le droit international, pour assurer la protection des droits des
forêts et des populations qui en dépendent.
LIENS
NGO statement: http://www.fern.org/pubs/ngostats/DRC_appeal.htm
Rainforest Foundation Briefing Paper: http://www.fern.org/pubs/briefs/DRC_RF.pdf
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8. Les bâtiments de la CE sont un
‘lieu du crime forestier’ |
En mai 2004, Greenpeace a taxé le
siège de la Commission européenne à Bruxelles de ‘lieu du crime forestier’
après qu’une enquête ait prouvé que le bois utilisé dans leur rénovation provenait
de sociétés dont on sait pertinemment qu'elles achètent du bois de construction
provenant des forêts indonésiennes menacées.
La Commission a déclaré que
"le bois utilisé dans la rénovation des bâtiments que possèdent la
Commission doit provenir de sources renouvelables et écologiquement
responsables. Malgré cela, du bois abattu illégalement a été utilisé dans le
bâtiment Berlaymont. Aucun engagement semblable, pour
des projets tels que le bâtiment de Comité économique et social (ECOSOC), n'a
été encore fait.
Les produits forestiers dans le
bâtiment d'ECOSOC comprennent le bois des compagnies RSK,
IKMM et Mujur, toutes
faisant commerce de bois provenant des dernières forêts anciennes de Kalimantan et de Sumatra. Il comprend
également du bois de construction de AFR, une
compagnie connue pour s’être approvisionnée en bois provenant d'une réserve de
tigres en Indonésie. Le contre-plaqué dans le bâtiment Berlaymont
a été identifié comme provenant de AFR, Korindo et Mujur. Le gouvernement
indonésien accuse Korindo de faire commerce de bois
illégal.
Il reste
maintenant à espérer que les Ministres de l’Environnement de l’Union s’attaqueront à ce dossier.
LIENS
Details de l’action disponibles
sur: http://www.greenpeace.org/belgium_fr/press/release?item_id=473933&campaign_id=
Pour une revue de presse complète, voir: http://eu.greenpeace.org/downloads/forests/PressBriefingOnEUBuildingProjectForestCrime-Eng.pdf
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9. Les ONGs
s’opposent à la construction d’une nouvelle usine de pâte en Indonésie |
Le 2 juin 2004, plus de 30 ONGs européennes et
indonésiennes ont fait circuler une lettre ouverte "Pas de soutien pour l’usine de pâte à papier prévue par United Fiber System en Indonésie ". La lettre réclame de
retirer le projet de la compagnie United Fiber System de construire une usine de pâte à papier dans
le Sud Kalimantan.
United Fiber
System Ltd (UFS) prétend
que l’usine prévue évitera les problèmes de
déboisement en employant le bois des plantations établies dans les secteurs
voisins. Cependant, de toute évidence, les plantations que possèdent la
compagnie ne suffisent pas à alimenter cette usine. La nouvelle usine ne ferait
qu’empirer la surcapacité existante de l'énorme industrie
de pâte à papier indonésienne, et aggraverait des problèmes nationaux et locaux
qui y sont liés. Les inquiétudes concernant les conséquences environnementales
et sociales de ce projet sont d’autant plus grandes que le
rapport ‘Environmental Impacts Assessment’ n’a pas encore été rendu public.
Tandis que l’ajout d’un autre
projet d’usine augmentera sans aucun doute le déboisement causé par une
industrie de pâte à papier déjà insoutenable en Kalimantan du sud, l'industrie
a un autre problème: des compagnies d’abattage et de pâte à papier en Indonésie
sont également rongées par la corruption. De nombreux cas d’abattage illégal
dans les forêts gérées par l’Etat ont été démasqués, alors que les conflits
abondent au sujet des droits de terre et d’abattage illégal de la forêt.
Avant que les plans ne progressent pour construire une
usine supplémentaire, il faut assurer un approvisionnement soutenable de bois
pour l’alimenter. Sans une telle garantie, les conflits avec les populations locales concernant les terres
et la destruction des forêts ne feront que s’accroitre. En
effet, plutôt que les développer les conflits existants, il faut les résoudre
et les projets de nouvelles usines doivent passer par la pleine information et
le consentement des communautés locales. Et tant que ce projet n’aura pas de garantie de durabilité, l'industrie forestière finlandaise,
les producteurs de machines, les consultants en matière de forêt et les financers devront s'abstenir d’y
participer.
LIENS
La letter ouverte des ONG est disponible sur: http://www.fern.org/pubs/ngostats/UFS%20letter%20Jun04.pdf
United Fiber System: www.ufs.com.sg
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10.
Examen de mi-parcours du Document de Stratégie par pays (CSP)
pour l’Indonésie |
Le Programme Indicatif National (PIN) 2005-2006 pour l'Indonésie,
adopté par la Commission européenne en avril 2004, a été développée sur la base
de l'examen de mi-parcours du document de stratégie 2002-2006 par pays (CSP) qui a eu lieu en 2003.
Bien que " La conservation et la gestion
durable des ressources naturelles" soit l'une des deux priorités d'aide
dans le CSP indonésien, elle n’est pas prise en compte dans le PIN pour 2005-2006. La
raison de la Commission est la suivante: 100 millions d'Euro ont été dépensés
dans le secteur ressources naturelles/forêt depuis 1996 et il y aura plusieurs
programmes en cours en 2005-2006 financés par le PIN 2002-2004. De plus, et en
raison de la situation en Indonésie où l'application dans le secteur forestier
est faible, la Commission prévoit la nécessité d'évaluer l'impact des projets
déjà entrepris et de proposer un changement de l'approche actuelle.
Une évaluation dans les mois à venir des dépenses et des
projets réalisés aidera à définir la nouvelle approche de la Commission pour la
conservation et la gestion durable des ressources naturelles en Indonésie. La
Commission pourrait décider de limiter les activités qui y sont liées au
processus de FLEGT (voir Les Echos n°2). Si c'est le cas, il sera essentiel d'éviter de concentrer ces
activités de FLEGT uniquement sur le secteur forestier et de s'assurer que des
droits de terre et les causes fondamentales de l’abattage
illégal sont également pris en compte. Sans une approche globale, les nouvelles
initiatives de la Commission ne feront que renforcer des lois injustes tout en
faisant peu pour juguler la crise des forêts en Indonésie.
La Plateformes Forêts–Communauté européenne en Indonésie surveille activement la
mission de révision de la Commission européenne et les projets en cours concernant les forêts. Les
discussions sur le prochain CSP 2007-2011
commenceront début 2005 et le document devra être prêt début 2006.
LIENS
Le PIN sera bientôt rendu public sur le site de la Commission: http://europa.eu.int/comm/external_relations/indonesia/intro/index.htm
Informations
u t i l e s
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11. Démêler l’écheveau
européen : nouvelles publications et documents |
A
Practical Guide to Campaigning at the EU Level : the EU's impact on forests.
FERN, TRN (Juin 2004). Un outil indispensable pour quiconque
tentant d’influencer l’UE sur
les questions des forêts, le Guide
fournit une vue d’ensemble de l’UE,
ses institutions, détaille la manière dont
fonctionnent l'UE, les astuces pour influencer les prises de décision et
indique comment obtenir les informations cruciales. Disponible sur: info@fern.org pour commander le Guide ou sur http://www.fern.org/pubs/reports/EU-guide.pdf
L’Accord de Cotonou: Manuel à l'usage des
Acteurs Non Étatiques. ECDPM (Nov. 2003).
Produit par le Centre Européen de Gestion des Politique de Développement et le
secrétariat ACP, ce guide informe les ONG sur les aspects les plus importants
de l'Accord de Cotonou et évalue le processus de consultation entrepris avec
les acteurs non-étatiques des six régions ACP et la
Commission européenne. Disponible sur : http://www.ecdpm.org/nsaguide
Implementors or Actors? Reviewing civil
society's role in European Community development assistance in Kenya, Senegal,
Bolivia and India. BOND (2004). Cette
analyse se concentre sur le degré et la qualité de la participation civile de
société à l’élaboration des Documents de Stratégies par pays (CSPs)
dans quatre pays. Les CSPs déterminent comment l'aide
de la CE est allouée dans le pays bénéficiaire. Disponible sur http://www.bond.org.uk/pubs/eu/impactor.pdf
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12. Qu’est-ce que la EC Forest Platform ? |
En juillet 2002, FERN a lancé
la Plateforme Forêts–Communauté européenne (CE). L'objectif de cette plateforme est de veiller à
ce que la coopération au développement de la CE (10 % de l'aide publique
mondiale au développement) ait un impact positif pour les forêts et les
populations des forêts. Ses principaux
objectifs sont:
·
offrir un canal de
communication aux ONG et aux populations des forêts qui souhaitent faire
entendre leur voix auprès de la Communauté européenne;
·
débattre de l'impact des
projets et politiques communautaires d'aide sur les forêts et les populations
des forêts;
·
fournir aux décideurs de
la CE des informations du terrain sur les forêts et les populations des forêts;
·
promouvoir le renforcement
de la coopération et du dialogue entre les ONG de la CE et du Sud, les
organisations des communautés locales et les organisations des populations
autochtones.
Les activités de la Plateforme doivent contribuer à
améliorer la mise en œuvre des engagements pris par la Commission européenne en
matière de coopération au développement, d'intégration de la question
environnementale et de reconnaissance de la société civile comme un partenaire
actif. Les échanges entre les ONG environnementales européennes et les ONG du
Sud doivent faciliter la sensibilisation des premières aux problèmes de
développement des populations du Sud.
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Pour plus d’informations ou pour coopérer à la Plateforme Forêts–Communauté
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