Echos de la P l a t e f o r me
N° 4 – Octobre 2004 – Trimestriel de la Plateforme Forêts–Communauté européenne
La Plateforme Forêts–Communauté eur opéenne
est une initiative de FERN visant à assurer un lien entre les populations du
Sud et la Communauté européenne dans le domaine de l'aide et des forêts.
Chers
membres de la Plateforme,
Le dernier trimestre 2004 promet d'être intense quant aux
questions relatives à l'aide et aux forêts. L’un des principaux sujets que la Plateforme
Forêts–Communauté européenne suivra à
Bruxelles est la discussion en cours sur le financement de l'UE au
développement en 2007-2013 - une question qui se complique avec l'adoption de
la Commission d'une proposition pour reformer les fonds à l'aide extérieure.
Sans aucune modification, le règlement, qui affecterait tout le financement
européen pour les actions extérieures (y compris le financement à
l’environnement, aux droits de l'homme et aux projets de forêts), pourrait
entrer en conflit avec les attributions affectées aux secteurs thématiques ou
géographiques.
Un autre point sera les discussions, au niveau de l'UE,
sur la façon de luter contre les coupes illégales, avec une décision à prendre
dans les 12 mois à venir sur la proposition de ‘règlement du Conseil concernant
la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire relatif aux importations
de bois dans la Communauté européenne ' devant être prise. L'impact du
règlement dépendra des détails des accords de partenariat qui seront négociés
par la Commission avec les pays partenaires (incluant l'Indonésie). Il est
important de s'assurer que les actions de l'UE pour combattre les coupes
illégales ne légitiment pas injustement les législations des pays producteurs
qui ignorent les droits des peuples autochtones et permettent les coupes
destructives.
Les Plateformes nationales Forêts–Communauté européenne au Cameroun et en Indonésie continueront à
surveiller des politiques et des projets de la CE sur les questions relatives à
l'aide et aux forêts dans leurs pays respectifs. En octobre, un groupe de
militants d’ONG indonésiennes présentera
ses conclusions sur le processus FLEGT aux ONG, à l'industrie et aux hommes
politiques en Belgique, Finlande, Suède, Hollande et au Portugal. La Plateforme
Forêts–Communauté européenne finira l'année en établissant de futures priorités
et en soumettent nos sujets d’inquiétude au gouvernement et délégation de la CE
au Cameroun, où la Réunion de Stratégie de la Plateforme sera tenue au début
décembre.
Nous accueillons avec plaisir les commentaires ou idées
pour améliorer ce bulletin. N'hésitez pas à me communiquer toute information
que vous voudriez faire savoir à d'autres membres ou vos réactions aux nouvelles
communiquées ici. Ces échanges d’idées et d'informations permettront
aux membres de la plateforme d'influencer l'Union Européenne et la manière dont
son programme d’Aide affecte les forêts et leurs populations dans le monde.
N’hésitez pas à diffuser Les Echos de la Plateforme aux amis et aux collègues intéressés. Nous
espérons que vous tirerez profit de cette occasion de faire des Echos de la
Plateforme un forum ouvert à la discussion et à l'échange d'information sur la
CE et les questions des forêts.
Iola Leal Riesco
Coordinatrice de la
Plateforme Forêts–Communauté européenne
iola@fern.org
www.fern.org/pages/aid/platform.htm
|
Sommaire Nouvelles
politiques de l’UE N o u v e l l e s du
Monde Informations u t i l e s |
Les Debats d e
l a P l a te f o r me
|
1. Revue a mi-parcours de l’Accord de
Cotonou : La Participation de la société civile Camerounaise en question |
Par Emmanuel KAM, représentant
local de la Plateforme Forêts-Communauté européenne au Cameroun
L’Accord de Cotonou signé en juin 2000
jette les bases juridiques de la coopération entre l’Union européenne et les
Etats du Groupe ACP jusqu’en 2020. Cet Accord est non seulement un cadre idéal
pour le dialogue nord-sud en général, mais aussi un forum de concertation et
d’interaction entre la société civile européenne et la société civile de chaque
Etat ACP. C’est donc à juste titre que les dispositions de cet Accord
préconisent, en des termes divers, la participation de la société civile au
processus de sa mise en œuvre.
Le Cameroun est membre du Groupe ACP
et la société civile camerounaise s’active depuis le début de cette année pour
participer à la revue à mi-parcours de l’Accord de Cotonou. Un groupe d’ONG de
développement et de protection de l’environnement réunies dans le cadre du
projet Plateforme Forêts-Communauté européenne au Cameroun se concerte
régulièrement pour adopter une stratégie qui leur permettrait de participer
efficacement à la revue à mi-parcours de l’Accord de Cotonou au Cameroun. Les
rencontres tenues au cours de ce mois de septembre ont eu pour objet d’analyser
le rapport provisoire sur l’étude des acteurs non étatiques au Cameroun. Cette
étude avait été préparée sur la demande et avec le financement de la Commission
européenne. L’analyse faite par ce groupe d’ONGs visait à présenter les
suggestions et les commentaires des acteurs non étatiques au Ministre camerounais
des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire
(MINEPAT) qui est l’ordonnateur national du Fonds européen de développement
(FED) et à ce titre, le principal acteur du gouvernement camerounais dans la
mise en œuvre de l’Accord de Cotonou.
Le ministère des affaires économiques
tourne en rond au sujet de l’organisation de la consultation de la société
civile dans le cadre de la revue à mi-parcours. Au mois de juin dernier, un
site Internet était créé pour faciliter le dialogue entre l’ordonnateur
national du FED et la société civile. Ce site n’est plus fonctionnel à ce jour.
En outre les diverses questions adressées par la société civile à l’ordonnateur
national sont restées sans suite. On attend toujours les réponses de l’ordonnateur
national. Tout semble indiquer que les responsables actuels du ministère des
affaires économiques ne sont pas disposer à laisser la société civile
participer activement à la revue à mi-parcours. Le comportement du chef de la
cellule de coordination de la coopération Cameroun-Union européenne, qui refuse
systématiquement de recevoir des représentants d’ONG le témoigne clairement.
La tendance observée au Ministère des
affaires économiques visant à ne pas favoriser la participation de la société
civile à la revue à mi-parcours peut s’expliquer par deux raisons: D’abord la
coopération Cameroun–Union européenne est restée pendant des années concentrée
sur l’Etat et il est difficile aux acteurs étatiques de cette coopération
d’intégrer pleinement les acteurs non étatiques ;
Ensuite il pourrait avoir un énorme
fossé entre les projets prévus dans le programme indicatif national et les
réalisations sur le terrain. Le Cameroun n’aurait même pas encore commencé à
utiliser les financements du 9ème FED ; ceci pourrait donc
expliquer le fait qu’il n’y ait pas de revue à mi-parcours à proprement parler
au Cameroun.
Eu égard à l’actualité camerounaise du
moment qui tourne uniquement autour de l’élection présidentielle du 11 octobre
2004, il est à espérer que l’après élection permettra à tout le monde de
revenir à ses activités normales et les responsables du MINEPAT pourront être
plus clairs quant à la participation de la société civile à la revue à
mi-parcours de l’Accord de Cotonou au Cameroun.
Pour obtenir des informations
ou des documents sur notre plateforme nationale au Cameroun, ou pour faire
partie de la Platforme, veuillez contacter Emmanuel KAM,notre représentant
local, (ekamyogo@africa-environment.org), CED - Centre pour l’Environnement et le
Développement, Cameroun.
|
2. Dialogue des ONG avec la
délégation de la CE en Indonésie |
Par Mardi Minangsari, représentante locale de la plateforme-forêts en
Indonésie
Plateforme Forêts-Communauté européenne en Indonésie a organisé un
atelier de deux jours les 21 et 22 juin 2004 pour discuter des questions de
l’aide européenne au développement en Indonésie, spécifiquement dans le secteur
des forêts. Un total de 35 intervenants ont participé à l’atelier, y compris les
représentants du gouvernement indonésien, les délégations de la CE, les
exécuteurs de projet de la CE et les groupes de la société civiles (ONG) qui
ont l'expérience des projets de la CE relatifs aux forêts. Dans la discussion
qui a suivi les présentations de chacun des participants, les groupes de la
société civile (ONG) ont présenté les principaux problèmes liés à l'aide au
développement de la CE en Indonésie, en insistant sur le manque de
transparence, de participation, de responsabilité et de synergie ainsi que les
problèmes de choix des priorités.
En conclusion de cette conférence, les
ONG indonésiennes ont développé un rapport commun exprimant leurs inquiétudes
concernant l'aide de la CE au développement dans le secteur des forêts, en
terme de planification et d’exécution. Parmi les demandes immédiates, on compte
sur la rédaction d’audits annuels accessibles au public pour les projets de
sylviculture de la CE et l’assurance que les mécanismes publics de
participation au développement du prochain document de stratégie par pays (CSP)
(2007-2011) soient en place d'ici 2006. Cette dernière est cruciale pour
améliorer la participation de la société civile dans les CSP et dans la
définition des programmes indicatifs nationaux (NIP) mais aussi dans la surveillance
et l'évaluation des projets. Ce rapport commun publié en août 2004 a été envoyé
à la délégation de la CE à Jakarta, à la CE à Bruxelles, au gouvernement
indonésien et aux principales institutions concernées.
Lors d'une réunion de suivi avec la
délégation de la CE à la fin août, la délégation nous a promis de répondre aux
demandes du rapport commun et nous a invité à d'autres réunions concernant ces
questions. Cependant, jusqu'ici, ces discussions n'ont pas eu lieu. De plus,
lors d’une réunion des ONG indonésiennes avec la mission de revue des
projets-forêt de la CE afin d’exposer leurs inquiétudes concernant l'exécution
des projets en Indonésie, la mission a refusé de nous remettre un rapport de
leurs conclusions, prétextant que leur rapport serait un document interne à la
CE. Les ONG indonésiennes continueront ce dialogue avec la délégation de la CE
et ses homologues en Indonésie pour poursuivre nos demandes et pour assurer une
plus grande transparence de ces procédures.
Pour des informations sur nos activités et documents
nationaux de plateforme en Indonésie, ou pour joindre activement la plateforme,
veuillez contacter Mardi Minangsari, notre représentant locale (mardi_minangsari@telapak.org),
Telapak, Indonésie.
LIENS
Déclaration conjointe des ONG concernant l’Aide au Développement de la CE
pour l’Indonésie (Août 2004): http://www.fern.org/pubs/ngostats/Indonesia%20EC%20devt%20aid%2018.08.04%20Eng.pdf
|
3. Plan d’action de l’UE sur les
coupes illégales |
Les discussions en cours dans l’Union
Européenne sur la lutte contre les coupes illégales vont s’intensifier dans les
mois à venir, car une décision est à prendre dans les 12 mois sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en
place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations
de bois dans la Communauté européenne. Cette proposition est une étape vers
l'exécution du plan d'action de l'UE sur l'application des règlementations
forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), présentés par la
Commission européenne en mai 2003.
Parmi les autres mesures en cours de
négociation, on peut compter des Accords
de Partenariat Volontaires avec les pays producteurs de bois afin d'empêcher le
bois produit illégalement d’accéder au marché européen, et une recherche légale
dans les législations futures pour soutenir les objectifs du plan d'action – et
notamment pour se donner les moyens légaux de contrôler les importations dans
l'UE de bois illégalement récolté.
La proposition
de règlement concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire
(licences), qui a été présenté à la session constitutive du
Parlement le 20 juillet 2004 et au groupe de travail du Conseil en septembre, a
pour but de contrôler l’importation dans l'UE de bois d’origine illégale
provenant des pays partenaires. FERN, Greenpeace et WWF, tout en soutenant le
processus, ont reproché à la proposition de ne pas insister suffisamment sur la
vérification indépendante de la légalité (ou sur la surveillance indépendante
du régime); et de ne pas inclure de précautions suffisantes pour empêcher le
règlement de renforcer la législation préjudiciable dans des pays producteurs
(voir les « commentaires
sur la proposition de règlement du Conseil », lien ci-dessous).
La proposition de règlement s’appuie
sur l’hypothèse que « les législations nationales concernées » – un
terme que la proposition ne définit pas - sont adéquates et suffisantes pour
empêcher les déséquilibres environnementaux et sociaux. Dans la pratique, ce
n'est souvent pas le cas. Les lois existantes peuvent être injustes ou
contradictoires, ou encore ne protègent pas suffisamment l’environnement ou les
droits du peuple autochtone. Un règlement basé sur de telles
« législations nationales concernées » risque ainsi de légitimer des
pratiques de coupes destructives et des lois injustes.
Les ONG ont également critiqué la
lenteur des procédures de recherche et de développement de mesures légales
efficaces pour contrôler les importations de bois illégal - comme exigé par le
Parlement, le Conseil, les ONG et la fédération hollandaise du commerce de bois
(voir les Echos de la Plateforme no 3). FERN effectue actuellement une étude
légale pour voir si une telle législation serait possible et quoi qu'elle
ressemblerait. Une première proposition sera présentée vers la fin d'octobre.
Finalement, l'impact du régime de
licences dépendra des accords détaillés proposés dans les Accords de
Partenariat qui seront négociés par la Commission avec les pays partenaires. Un
grand nombre d'ONG au nord comme au sud ont fait remarquer qu'afin d'être
efficaces et légitimes, ces Accords de Partenariat doivent:
·
Mettre en place des
procédures qui permettent une plus grande participation des organisations de la
société civile et qui soient en faveur de la sylviculture des communautés
locales ;
·
Viser à créer une
responsabilité publique et une transparence dans la gestion des ressources
naturelles ;
·
Se baser sur une évaluation
appropriée de la forêt nationale et des lois relatives à chaque pays partenaire
(y compris les lois environnementales, celles relatives aux droits de l'homme,
aux terres etc).
LIENS
EU FLEGT Action Plan:
Le Plan d’action (Mai 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0251fr01.pdf
Analyse de FERN du Plan d’action et recommandations au
Conseil (Juillet 2003): http://www.fern.org/pubs/briefs/illegallog2.pdf et http://www.fern.org/pubs/ngostats/AP_reccs.htm
Conclusions du Conseil (Octobre 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/c_268/c_26820031107fr00010002.pdf
Publications de la Commission sur le Plan d’Action FLEGT. (Avril
2004): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/briefing_sheets_en.htm
Proposition de règlement du Conseil concernant la
mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux
importations de bois dans la Communauté européenne http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2004/com2004_0515fr01.doc
Commentaires
de FERN, Greenpeace et WWF sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime
d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la
Communauté européenne: http://www.fern.org/
Positions
des ONG:
Facing Reality: how to halt the
import of illegal timber in the EU. FERN, WWF et Greenpeace (Avril 2004): http://www.fern.org/pubs/reports/facing_reality.pdf
N o u v e l l e s
p o l i t i q u e s de l’UE
|
4. Pas de fonds pour les forêts sous
les nouveaux instruments de Politique Extérieure de la CE |
Le 29 septembre 2004, la Commission européenne
a finalement adopté sa proposition pour de nouveaux fonds simplifiés pour
l'aide extérieure. Dans une longue progression vers la rationalisation de
l'aide au développement de la CE, le projet de règlement envisage de remplacer
tous les règlements thématiques/sectoriels et géographiques régissant le
financement externe de la politique de l'UE. Ceci comprend les règlements qui établissent la base juridique des fonds à
l'environnement et aux forêts tropicales, aux ONG et aux droits de l’homme (1).
La Commission et les groupes
de la société civile reconnaissent la nature fortement bureaucratique et
contradictoire de la politique de développement existante de la CE et
reconnaissent la nécessité de progresser dans la discussion sur la manière de
simplifier et d’améliorer l'efficacité des programmes de secours de la CE.
Néanmoins, il est essentiel que tous les changements apportent également une
plus grande clarté et transparence au processus. Cependant, contrairement à
cette condition de base, le projet de règlement actuel permettrait à la
Commission de déplacer des ressources destinées à un secteur géographique ou
thématique spécifique (tel que l'environnement ou les forêts) vers d'autres
secteurs, sans aucune obligation de consulter la société civile ou le
Parlement. Ceci diminue le pouvoir actuel du Parlement européen - le seul
corps publiquement élu dans l'UE - et réduit de manière significative sa
participation à la définition de la coopération au développement de l'UE.
Le nouveau cadre pour des programmes
d'aide et de coopération de la CE est réduit à six fonds seulement. Deux fonds
existants, l’aide humanitaire et l’aide macrofinancière, seront maintenus. Les
quatre nouveaux fonds sont:
§
La pré adhésion - couvre les pays candidats (la Turquie et la Croatie)
et les pays candidats potentiels (Balkans occidentaux). Elle remplace, entre
d’autres, les instruments existants: le PHARE (initialement Aide pour la
Restructuration Economique en faveur de la Pologne et de la Hongrie - plus tard
étendue à la Bulgarie, la République Tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie), l'ISPA (Instrument de
Politique Structurelle pour la pré adhésion), le SAPARD (Programme Spécial
d'Accession à l'Agriculture et au Développement Rural) et les CARTES (Aide de
la Communauté pour la Reconstruction, le Développement et la Stabilité aux
Balkans) ;
§
Voisinage et Partenariat
Européen - couvre les pays impliqués dans la politique
des pays voisins de l'UE (pays méditerranéens du sud et de l’est, Ukraine,
Moldavie et Biélorussie, et pays du Caucase méridional). Il remplace le MEDA
(Aide à la Réforme des Structures Economiques et Sociales dans le cadre du
partenariat Europe-Mediterrannée : Maroc, Algérie, Tunisie - Maghreb - ;
Egypte, Israël, Jordanie, l'Autorité Palestinienne, Liban, Syrie - Machrak - ;
la Turquie, la Chypre et Malte) et une partie de la TACIS (Assistance Technique
au Etats Indépendants du Commonwealth: Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie,
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, Russie,
Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine). Cet instrument soutiendra également
l'association stratégique de l'UE avec la Russie ;
§
Coopération au développement
et coopération économique – couvre les pays tiers non
couverts par la Pré adhésion et
les instruments européens de Voisinage et Partenariat Européen. Il remplace les
règlements Asie et Amérique Latine (ALA), le Fonds européen de développement
(le FED) (supposant que la Budgétisation (2) du FED proposée par la Commission
soit acceptée - voir les Echos de la Plateforme no 3-), les règlements
Forêt Tropicale et Environnement, etc.
§
L'instrument de Stabilité - abordera la crise et l'instabilité dans les pays tiers
et traitera des défis transfrontaliers comprenant la sécurité nucléaire et la
non-prolifération, le combat contre les trafics, le crime organisé et le
terrorisme.
Une nouveauté dans ce
processus est le fait que cette réforme de la structure financière et légale de
l'aide au développement de la CE est présentée conjointement à la discussion
sur le cadre financier de l'UE. En juillet 2004, la Commission européenne a
présenté sa deuxième Communication sur le plan budgétaire de l'UE pour la
période 2007-2013 (les ‘Perspectives Financières’ ou, comme proposées dans le
Traité Constitutionnel de l'UE, ‘le cadre financier pluriannuel’ - voir les
Echos de la Plateforme no 3). Cette Communication qui, à l’origine, se
concentrait sur des objectifs politiques s’est transformé en un modèle hybride
à la fois thématique et géographique basé sur l’étroitesse des relations
politiques entre les pays non européens et l’UE. Cette approche a été
maintenant traduite en la proposition actuelle, avec un fonds pour les pays
adhérents, un pour les pays voisins de l’Union et un fonds pour les pays qui ne
font pas partie des deux premiers (voir ci-dessus).
En plus de la nature
antidémocratique de la proposition, le nouveau fond qui couvre les pays en voie
de développement intègre le Développement et la Coopération économique - ce qui
permet de financer des pays à revenus moyens ou supérieurs et/ou des pays
développés et qui ne garantit plus que les pays en voie de développement soient
le principal objectif (3). La réduction de la pauvreté - le but principal de la
politique de développement de la Communauté - concurrencera donc directement le
financement des pays développés (y compris les pays de l'OCDE tels que les
Etats-Unis ou le Japon). Des objections ont été soulevées selon lesquelles cette
proposition entre en contradiction avec le Traité constitutionnel de l'UE (qui
considère séparément les domaines de la coopération au développement et de la
coopération économique), et les engagements de la Communauté de contribuer aux
Objectifs de Développement du Millénaire, qui comprennent l’éradication de la
pauvreté et le développement durable.
FERN est prêt à s'engager dans
une discussion qui viserait à améliorer l'efficacité de la politique de
développement de la Communauté, mais nous nous opposons à tout changement qui
réduirait la nature démocratique de l'UE ou la qualité du programme de
développement de la CE concernant la protection et l'utilisation durable des
forêts et le respect pour les droits des peuples qui en dépendent. La
plateforme-forêt de la CE suivra ce processus de près pour s'assurer que le
règlement final ne minera pas ces objectifs.
(1) L'aide de la CE est divisée en fonds
géographiques et thématiques. Les lignes géographiques principales sont ALA
(Asie et Amérique latine), MEDA (pays méditerranéens), et TACIS (Europe de
l'Est et Asie centrale). Les fonds thématiques incluent un certain nombre de
programmes sectoriels tels que l'environnement et les forêts tropicales, la
démocratie et les droits de l'homme, l'aide des ONG et l’aide alimentaire, et
la santé.
(2) Aujourd'hui, le FED est financé par
les Etats membres. La budgétisation du FED signifie que le FED entrerait
dans le budget annuel de la Communauté et ferait partie du nouveau cadre
financier pluriannuel (voir le texte).
(3) Le Comité d’Assistance au
Développement de l'OCDE distingue l'aide au développement officielle (ODA) et
l'aide officielle (OA). L'ODA est aide aux pays à bas revenus et aux pays en
voie de développement – co-opération au développement-, alors que l’OA est aide
aux pays développés et à revenus moyens ou supérieurs -`Coopération
économique-.
LIENS
Perspectives financières: http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l34012.htm
Communication de la Commission ‘Construire
notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie
2007-2013’ (Février 2004): http://www.eurosfaire.prd.fr/bibliotheque/pdf/COM_2004_101_fr_budget.pdf
Document de Travail de la Commission ‘Proposal for renewal of the
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the
budgetary procedure’ (Juillet 2004): http://europa.eu.int/
Communication de la Commission au Conseil et au
Parlement Européen ‘sur les Instruments
pour l’Assistance extérieure sous les Futures Perspectives Financières
2007-2013’ (Sept 2004): bientôt disponible sur http://europa.eu.int/
CONCORD ’s
Information and Lobbying Toolkit on Financial Perspectives (Mars 2004): http://www.concordeurope.org/
Briefing d’Eurostep No 21‘Towards a Responsible Europe in the World:
Briefing on the Draft Regulation on Development Co-operation and Economic
Co-operation. A Blank cheque for the European Commission?’ (Sept 2004) http://www.eurostep.org/docs/200410011659441708.doc
|
5. Documents de Stratégie par
Pays : 2ème Round |
Depuis 2001, la programmation de l'aide de la CE s’est portée sur les
Documents de Stratégie par Pays/Région (CSP/RSP) qui ont établi le cadre
stratégique des priorités de la CE pour la coopération avec un pays ou une
région donnée. La Commission européenne préparent maintenant le deuxième
ensemble de Documents de Stratégie qui seront discutés en 2005 et 2006. Les CSP/RSP
sont développés au niveau de délégation en collaboration avec les gouvernements
nationaux, les Etats membres, d'autres donateurs et, dans la mesure du
possible, avec les représentants de la société civile (la faisabilité de la
participation de la société civile est évaluée et jugée par la Commission).
Chaque document est complété par un programme indicatif national (NIP) qui
indique des secteurs principaux où les ressources seront dépensées et la
quantité approximative de fonds à assigner (pour l'information détaillée sur
l'aide de la CE, voir l’article de FERN ‘Introduction
à l'aide au développement de la CE').
Les Documents de Stratégie par Pays/Région couvrent l'aide au
développement, mais n'incluent pas des activités sous les lignes budgétaires
thématiques. Ceci permet le financement de secteurs qui n'ont pas été
entièrement considérés sous la Stratégie par Pays mais qui sont couverts par
une ligne budgétaire spécifique, par exemple les forêts tropicales. Jusqu'ici,
la politique de coopération au développement de la CE a négligé les questions
environnementales (voir le rapport de FERN ‘Forests at the Edge’). En raison du
manque de volonté, de connaissance ou de capacité politique à intégrer
l'environnement dans tous les domaines de coopération au développement, la
tendance de la Commission a jusqu'ici dû compter sur les lignes budgétaires
thématiques pour aborder les questions d'environnement et de forêt (qui sont
désignées à plusieurs reprises dans les CSP comme un mécanisme pour intégrer
ces préoccupations). Ceci étant, il reste à clarifier comment le nouvel
instrument proposé pour la coopération au développement de la CE (voir
ci-dessus), garantira le financement des secteurs thématiques tels que
l'environnement, les forêts ou le genre.
Alors que ces changements efficaces vers une vraie intégration des
questions environnementales et de forêt sont appréciés, il reste des
inquiétudes quant à la façon dont la Commission - qui n'est décidément toujours
pas préparée à aborder efficacement les questions environnementales -
s'assurera que le financement est disponible pour les forêts et les communautés
qui en dépendent et qu’il bénéficie aux populations les plus pauvres.
FERN croit que l’une des raisons du manque de cohérence des politiques de
la CE environnement, relations extérieures, développement, etc.) est le fait
que la société civile n’est consultée que ‘dans la mesure du possible’. Dans
cette nouvelle donne, il faudrait établir des moyens efficaces pour une réelle
consultation pendant l'élaboration, l'application et l'évaluation des CSP. Il
est extrêmement important que les organismes environnementaux, sociaux et
indigènes dans les pays en voie de développement jouent un rôle actif dans la
préparation du prochain CSP/RSP. Si votre organisation décide de prendre
l’initiative d’influencer le prochain CSP pour votre pays, vous devez réaliser
que les fonctionnaires de la CE s'attendent souvent à ce que la société civile
les approche avec une intention de fournir des éléments-clés au processus.
Avant la fin 2004, la Commission Européenne entreprendra les études qui
serviront de base à la prochaine étape des Documents de Stratégie par Pays. Les
propositions seront discutées en 2005. La participation de la société civile
sera cruciale afin de s'assurer que des questions des forêts sont incorporées
dans la programmation d'aide de la CE.
Contactez iola@fern.org pour obtenir des
conseils sur la manière de s'adresser à votre délégation de la CE ou pour
savoir qui contacter.
LIENS
FERN report Forest at the Edge (Nov 2002): http://www.fern.org/pubs/reports/cspedge.pdf
FERN Briefing Introduction to EC Development Aid (March 2003): http://www.fern.org/pubs/briefs/aid2.pdf
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6. Les Accords Economiques de
Partenariat |
Les Accords Economiques de Partenariat (EPA) négociés actuellement entre
l'UE et les pays et les régions partenaires dans les pays d’Afrique, Caraïbes
et Pacifique (ACP) sont de plus en plus perçus par les ONG dans les pays ACP et
en Europe comme défendant les intérêts de l'UE - au détriment des intérêts des
pays ACP.
Les inquiétudes sont les suivantes:
§
les EPA empêcheraient l'intégration régionale dans les régions ACP ;
§
les EPA pourraient forcer des pays ACP à ouvrir leurs marchés aux produits
et services de l'UE ;
§
les EPA pourraient être un outil pour l'UE pour développer leurs intérêts à
Singapour (reliés à l'investissement, à la transparence dans les marchés
publics, à la concurrence et à la facilitation du commerce), question qui n’a
pas été traitée à l’OMC, dû à la résistance des pays ACP et d'autres pays.
Les EPA sont négociés en tant qu'élément de l'accord de Cotonou, un accord
de coopération signé entre l'UE et 78 pays ACP en juin 2002. Dans une lettre à
Eurostep (solidarité européenne vers la participation égale des peuples), un
réseau composé des 15 principales ONG de développement des 12 pays européens,
la Commission européenne déclare qu'elle "s’engage
complètement à faire des EPA un outil de développement essentiel pour réduire
la pauvreté et pour construire les EPA sur l'intégration régionale du Sud"
(voir lien ci-dessous). Dans la même lettre la Commission déclare également que
"la libéralisation inconditionnelle
du commerce n’est ni possible ni souhaitable pour la plupart des états
ACP".
Pourtant, en dépit de ces affirmations, les négociations initiales avec la
région (ESA) d’Afrique de l’Est et du Sud et avec les pays Pacifiques ont
alarmé les groupes de la société civile au Kenya, en Ouganda, au Zimbabwe et
dans le Pacifique. Ces groupes proclament, dans divers rapports (1), que le
processus de négociation actuel mis en oeuvre par l'EU sera nuisible à la
plupart des pays ACP. Ils s’inquiètent des implications sociales, politiques et
économiques de ces négociations sur les économies petites et vulnérables du
Pacifique et de l'Afrique de l'Est, basées sur la demande européenne pour
ouvrir leurs économies à l'investissement direct étranger et pour privatiser
les terres. Selon les groupes dans le Pacifique, l'UE a déjà demandé à la
Papouasie-Nouvelle Guinée et les îles Salomon de supprimer les lois communales
de propriété terrienne qui ne permettent pas aux étrangers de posséder des
terres (2).
Un groupe d’ONG européennes a maintenant proposé douze étapes pour changer
l'approche actuelle d'EU, qualifiant de « mal placé » l'optimisme de
la Commission européenne concernant les effets potentiellement positifs du
développement des EPAs. Avec la révision de l'accord de Cotonou en 2005 et la
fin des négociations des EPA en 2007, il faut se préparer à une nouvelle
bataille du commerce de l'UE.
(1) Commentaires de
la société civile kényane au lancement des négociations du ESA EPA et du mandat
de négociation de la proposition, Février 2004 ; ‘Between a rock and a hard place’ par MWNEGO (sans date) et
‘Rapport sur le lancement des négociations des EPA entre les états d'ESA et de
l'UE’ par TRADES, MWENGO ET SEATINI, février 2004.
(2) Rapport des
organisations de la société civile lors d’un atelier sur les négociations pour
un EPA entre les états ACP du Pacifiques et l'Union Européenne, 7 septembre
2004, Suva.
LIENS
Lettre de la Commission
Européenne à Eurostep (Juin 2004) (en anglais): http://europa.eu.int/comm/development/body/tmp_docs/PL-PN_040621_letter_Eurostep_en.pdf
Site de EPA watch (pour tous
les documents cités ci-dessus): http://www.epawatch.net/general/start.php
N o u v e l l e s d u Monde
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7. Les règlements européens menacent
les ‘Standards légaux’ en Indonésie |
Les développements récents en Indonésie démontrent un manque de garanties
dans la proposition de règlement de l'UE
pour limiter les importations illégales de bois en Europe (voir ‘Plan
d’action de l’UE sur les coupes illégales’ ci-dessus). L'Europe permettrait
ainsi de traiter les communautés indigènes comme criminels dans leurs propres
forêts (voir ‘Down to Earth’ bulletin No.62), et de les
sanctionner par la peine de mort.
L’avancement positif vers le développement de standards légaux pour
l'Indonésie (voir les Echos de la Plateforme no 3)
pourrait être
nettement ralenti si un nouveau règlement d’urgence sur les coupes illégales
(annoncé initialement en mars 2004 par le ministre indonésien des forêts
Prakosa) entrait en vigueur en Indonésie. La dernière proposition de ce
règlement indonésien, qui couvre l'abattage, le transport, le stockage, la possession
et la distribution du bois de construction illégal a mis en place un système de
pénalités comprenant : la peine de mort ou l'emprisonnement à vie pour le
financement des coupes illégales; des peines de prison de 5 à15 ans
accompagnées d’amendes importantes pour la commande ou la mise en oeuvre des
coupes illégales; et de 5 à 7 ans accompagnées d’amendes pour les
fonctionnaires qui ignorent des cas de coupes illégales.
En définitive, pour les populations locales, le règlement indonésien
revient à une définition très étroite de la légalité excluant le respect des
droits ancestraux et du consentement libre, et informé - deux notions qui
apparaissent pourtant dans la proposition de ‘Standards Légaux’ pour
l'Indonésie. Les droits des communautés indigènes dans leurs forêts ancestrales
sont donc extrêmement faibles dans la loi indonésienne.
La proposition actuelle de la Commission ignore les exigences du Conseil en
ne s’assurant pas que le règlement de l'UE sur le bois importé garantisse des
droits de la terre et la participation effective des populations locales. Il
appartient maintenant au Conseil de rectifier ceci, le cas indonésien montrant
que sans garanties claires, les règlements actuels de l’UE risquent de
légitimer des pratiques inacceptables, incluant la peine de mort.
LIENS
Propositions de Standards Légaux, incluant les principes, les critères, les
indicateurs et les notes d’orientation: http://www.illegal-logging.info/
Down to Earth Bulletin No. 62 (Août 2004): http://www.dte.gn.apc.org/
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8. Le nouveau processus
ENA-FLEGT : préparons-nous à participer |
La réunion ministérielle de la Application des Réglementations Forestières,
Gouvernance et Echanges Commerciaux pour l’Europe et l’Asie du Nord (ENA-FLEGT)
est prévue en Russie en août 2005. L'ENA-FLEGT s'est développée en réponse à
une attention internationale centrée sur la lutte contre la menace pour les
forêts que constitue les coupes illégales, leur commerce et la corruption qui y
est liée. C'est le résultat d'un certain nombre de consultations, conférences
et initiatives nationales, y compris le colloque régional commandité par la
Banque Mondiale sur renforcement de la coopération pour l'application des lois
de sylviculture dans les pays du bassin du Mékong (1999) et sa conférence
concernant le contrôle des coupes illégales en Asie de l'Est (2001).
Afin de permettre aux ministres de prendre des décisions réalistes pour
résoudre les questions de crime dans les forêts, de corruption, et de mauvaise
gestion des forêts en Russie et avec ses partenaires commerciaux, il faut créer
une base solide de connaissance et d'expérience qui requiert la participation
d’une large gamme d’intervenants. Comme pour d’autres processus similaires, cette
large participation est cruciale afin d’assurer un processus FLEGT efficace qui
réveille la conscience publique et la volonté politique d’appliquer des
solutions.
Le Taïga Rescue Network (TRN) a mis sur pied un groupe de travail sur
ENA-FLEGT pour s'assurer d’une participation civile significative. TRN regroupe
plus de 200 ONG, ‘organisations de peuples indigènes’, et communautés
concernées au premier chef par la forêt dans la région boréale. Parmi ces
organismes, 45 sont basés en Russie. Pour s'assurer que les voix de la société
civile sont entendues lors de la réunion ministérielle, le groupe de travail
essayera de réunir des organisations pour partager l'information, développer
des compétences et coordonner l'action. Un élément essentiel de cette
initiative sera d’informer et de former au processus de FLEGT une large variété
d'organismes de la société civile, d’écoles, d'industries, de bailleurs de
fonds et de fonctionnaires gouvernementaux.
En résultat des discussions tenues au cours de la réunion bisannuelle de
TRN en septembre 2004, deux résolutions ont été envoyées aux gouvernements
concernés afin de mettre en place les structures nécessaires pour inclure la
société civile dans le processus et pour encourager le gouvernement chinois en
particulier (en tant que puissance économique globale croissante et importateur
principal du bois de construction russe), à participer activement aux
discussions. Des articles sur ce processus de FLEGT sont attendus avant la fin
2004.
Pour contacter le
groupe de travail FLEGT de TRN, email : info@taigarescue.org
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9. Coopération au Développement avec
les Philippines : revue de l’Intégration Environnementale |
Malgré la reconnaissance du lien entre l’Environnement et le Développement
dans l’aide stratégique 2004-2006 de l’Union Européenne aux Philippines, aucun
fond spécifique n’a été alloué aux questions environnementales. De plus, alors
que la priorité de la stratégie – comme indiqué dans le Document de Stratégie
par Pays pour les Philippines – est la réduction de la pauvreté, les questions
environnementales ne sont pas comprises dans les deux autres priorités de
coopération qui sont 1) l’assistance au commerce et à l’investissement et 2) la
bonne gouvernance.
Ceci est d’autant plus étonnant que l’évaluation récente de la stratégie de
coopération de la CE menée par l’Asia Forest Network, montre que le Document de
Stratégie par Pays pour les Philippines reconnaît la mauvaise application de la
loi come principal problème qui mène à la dégradation environnementale du pays.
De plus, alors que la bonne gouvernance est l’une des mesures centrales
soulignées par le Plan d’Action FLEGT de l’UE, on estime qu’en 2002, 46% des
importations de bois provenant des Philippines étaient illégales.
Pourtant ni le premier Programme Indicatif National (NIP) pour les
Philippines (2002-2004) ni le second (2005-2006), ne reflète l’importance de la
bonne gouvernance comme facteur-clé pour assurer l’équilibre environnemental.
Dans un pays qui a déjà perdu plus de 90% de ses forêts ancestrales, où 24
millions de philippins vivent sous le seuil de pauvreté, et où environ 20
millions dépendent étroitement des forêts (1), il est clair que les 5.7
millions d’hectares de forêts restantes sont une ressource naturelle
primordiale que toute stratégie de coopération de l’UE qui a pour but de
réduire la pauvreté doit prendre en compte. Cela supposera d’aborder des
questions telles que les droits des peuples indigènes, les droits de la
terre, et la gouvernance et exigera d’améliorer la cohérence entre les
politiques existantes de la CE sur l’environnement, le développement, le
commerce, etc.
La manière dont les questions environnementales sont abordées actuellement
permettent d’allouer des fonds à l’environnement par l’intermédiaire des
projets de développement ruraux mais ces montants sont trop faibles pour
produire un effet significatif. Toute stratégie future de l’aide de l’UE
doit donc reconnaître pleinement la
relation entre les ressources naturelles –particulièrement les forêts - et les
conditions de vie des philippins qui dépendent directement de ces ressources. Ceci
dépendra d’une consultation effective de la société civile pendant la
préparation, la mise en place et l’évaluation de le stratégie d’aide de la CE
dans l’avenir.
Cet article est basé sur le document de travail de Asia Forest Network par
Noelyn Dano, Rowena Soriaga et Peter Walpole (Mars 2004). Review of
Environment as a cross-cutting issue in the EU Development Co-operation in the
(1) Qiang Ma (Avril
1999) Asia-Pacific Forestry Sector Outlook Study. Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et
l’Alimentation (FAO), Bureau regional pour l’Asie et le Pacifique, Bangkok. http://www.fao.org/docrep/x2613e/x2613e00.htm#contents
LIENS
Le Document
de Stratégie par Pays CE-Philippines 2002-2006 et le Programme Indicatif
National 2002-2004 http://europa.eu.int/comm/external_relations/philippines/csp/02_06_en.pdf
Philippines National Indicative Programme 2005-2006 http://europa.eu.int/comm/external_relations/philippines/csp/nip_05_06.pdf
Arnoldo Contreras-Hermosilla
(2001) Forest Law Enforcement World
Bank http://www.worldbank.org/devforum/files/overview.doc
Informations
u t i l e s
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11. Démêler l’écheveau
européen : nouvelles publications et documents |
Vers une Europe responsable dans le monde : Article sur le projet de règlement de la
coopération au développement et la coopération économique : Eurostep
(Sept 2004). Briefing No. 21. Cet
article fournit une vue d'ensemble des nouveaux projet de règlement et expose
ses inqiétudes sur la participation de la société civile et la démocratie. http://www.eurostep.org/docs/200410011659441708.doc
Comparaison des accords de libre-échange de l'UE et
des Accords Economiques de Partenariat: ECDPM (septembre 2004) La première série d’articles
par le Centre européen pour la Gestion de la Politique de développement
(ECDPM), l'EU FTA InBriefs, sera disponible avant la fin 2004 et a pour
objectif de fournir une vue d'ensemble détaillée des dispositions commerciales
(et reliées au commerce) des dix accords de libre-échange (FTAs) récemment
signés par l'Union Européenne (EU) avec les pays tiers, c.-à-d. les pays
méditerrannéens, l'Afrique du Sud, le Mexique et le Chili. La deuxième série,
EPA InBriefs, fournit une introduction et une synthèse des questions
spécifiques qui doivent être adressées dans la négociation d'un EPA. Les
premiers EPA InBriefs sont prévus à la fin 2004 et début 2005. http://www.ecdpm.org/ftainbriefs
Un guide pratique de la campagne au niveau de
l'UE :l'impact de l'UE sur les forêts. FERN, TRN (Juin 2004). Un outil essentiel pour ceux
qui travaillent à influencer l'UE sur les questions des forêts, ce guide
fournit une vue d'ensemble de l'UE, de ses institutions, et détaille la façon
dont les processus de l'UE fonctionnent, offre des conseils pratiques pour
influencer ces processus et trouver sur l'information critique. Disponible sur
: info@fern.org (pour un imprimé) ou http://www.fern.org/pubs/reports/EU-guide.pdf
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12. Qu’est-ce que la EC Forest
Platform ? |
En juillet 2002, FERN a lancé la Plateforme
Forêts–Communauté européenne (CE). L'objectif
de cette plateforme est de veiller à ce que la coopération au développement de
la CE (10 % de l'aide publique mondiale au développement) ait un impact
positif pour les forêts et les populations des forêts. Ses principaux objectifs sont:
·
offrir un canal de
communication aux ONG et aux populations des forêts qui souhaitent faire
entendre leur voix auprès de la Communauté européenne;
·
débattre de l'impact des
projets et politiques communautaires d'aide sur les forêts et les populations
des forêts;
·
fournir aux décideurs de la
CE des informations du terrain sur les forêts et les populations des forêts;
·
promouvoir le renforcement
de la coopération et du dialogue entre les ONG de la CE et du Sud, les
organisations des communautés locales et les organisations des populations autochtones.
Les activités de la Plateforme doivent contribuer à
améliorer la mise en œuvre des engagements pris par la Commission européenne en
matière de coopération au développement, d'intégration de la question
environnementale et de reconnaissance de la société civile comme un partenaire
actif. Les échanges entre les ONG environnementales européennes et les ONG du
Sud doivent faciliter la sensibilisation des premières aux problèmes de
développement des populations du Sud.
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Pour plus d’informations ou pour coopérer à la Plateforme
Forêts–Communauté européenne, visitez notre site Internet www.fern.org/pages/aid/platform.htm ou envoyez un
courrier électronique à la coordinatrice de la plateforme, Iola Leal Riesco, iola@fern.org |