Echos de la P l a t e f o r me
N° 5 – Janvier 2005 – Trimestriel de la Plateforme
Forêts–Communauté européenne
La Plateforme Forêts–Communauté européenne est une initiative de FERN visant à
assurer un lien entre les populations du Sud et la Communauté européenne dans
le domaine de l'aide et des forêts.
Chers
membres de la plateforme,
2005 débute comme une année prometteuse quant aux améliorations que la
Commission européenne va apporter au financement des projets forestiers. Le
Commission européenne s'est promis de consulter tous les acteurs – étatiques et
non étatiques - pour définir ses
priorités de coopération au développement et le Parlement européen demande la
responsabilité et la participation de la société civile dans la nouvelle
législation proposée pour réformer le cadre de règlementation des dépenses
d'aide de la CE. C’est maintenant l'occasion d’obtenir de bonnes procédures
tout en donnant à la Commission la flexibilité nécessaire pour poursuivre ses
objectifs de développement.
Les
discussions se poursuivent aussi bien sur ‘La proposition de règlement concernant la mise en place d'un régime
d'autorisation volontaire (licences) pour contrôler les importations de bois
dans la Communauté européenne’ que sur le mandat qui servira de base de
négociation aux accords avec les pays partenaires (incluant la Malaisie). La
participation de la société civile des pays partenaires est essentielle pour
s'assurer que les actions de l’UE ne se traduisent pas en augmentation de
l’abattage illégal, c’est pourquoi nous accueillons favorablement au début
février des militants malaisiens d’ONG qui partageront leurs opinions avec des
ONG, l'industrie et des décideurs politiques de cinq pays européens. Le 7
avril, une conférence du Parlement européen sera tenue sur cette question.
Pour proposer des articles ou vos réactions aux nouvelles de la Plateforme,
contactez Iola Leal Riesco iola@fern.org
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Sommaire Nouvelles
politiques de l’UE 5. Revue de la
Déclaration sur la Politique de Développement de la CE N o u v e l l e s du Monde Informations u t i l e s |
Les Débats de la P l a te f o r me
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1. Cameroun : De nouveaux partenaires pour la Plateforme Forêts -
Communauté européenne |
Par
Edith Abilogo, représentante de la Plateforme Forêts–Communauté européenne au Cameroun
Le 8 décembre 2004, le
Président de la République a procédé à un remaniement ministériel. Suite à cet
acte, les départements ministériels de nos principaux interlocuteurs ont connu
de légères modifications qui vont influer dans une moindre mesure les relations
entretenues jusqu’ici par la
Plate-forme et ces institutions étatiques. Désormais, l’ex-ministère
de la Programmation, des Affaires économiques, de l’Aménagement
du Territoire (MINPAT) devient « ministère de la Planification, de la
Programmation, du développement, et de l’Aménagement du
territoire (MINPDAT) (1)».
C’est le ministre d’Etat
Augustin Frédéric Kodock, en lieu et place de Martin Okouda qui va diriger ce département ministériel. Le
ministère de l’Environnement et des Forêts (MINEF) cède la
place à deux portefeuilles : le ministère des Forêts et de la Faune
(MINFOF) dirigé par Hilmann Egbe
Achuo, et le ministère de l’Environnement
et de la Protection de la Nature conduit par Pierre Hélé.
A la lecture des missions
dévolues à ces nouveaux ministères, l’on se rend compte que ce ne sont, pour l’instant,
que des changements de surface, car les termes de références demeurent
pratiquement inchangés. Certes, certaines missions de l’ex-ministère
de la Programmation, des Affaires économiques, de l’Aménagement
du Territoire ayant été réorientés. Et confiés à de nouvelles personnes, mais n’influent par sur les domaines ciblés par la Plate-forme.
Il faut maintenant
attendre la mise en place des nouveaux organigrammes commandés par le
gouvernement, pour connaître les mutations futures du partenariat Plateforme Forêts–Communauté
européenne /Cameroun. En effet,
l’ancien ministère de l’Environnement et des Forêts ayant été éclaté en deux entités
distinctes, la Plateforme devra revoir ses rapports avec les nouvelles
institutions ; même si le MINFOF apparaît déjà comme celui avec lequel
elle sera le plus souvent amener à travailler, car c’est
cette institution qui aura la charge de coordonner toutes les actions relevant
du domaine forestier et de la faune.
Ce dont on est sûr, c’est que la Plateforme
va devoir nouer de nouveau contacts avec les personnes qui auront la charge des
domaines qui l’intéressent.
(1) L’abréviation n’est pas encore officielle.
Pour
obtenir des informations ou des documents sur notre plateforme nationale au
Cameroun, ou pour faire partie de la Plateforme, veuillez contacter Edith
Abilogo (abilogo@cedcameroun.org
), CED - Centre pour l’Environnement et le Développement, Cameroun.
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2. La Plateforme Forêts-Communauté
européenne définit ses objectifs |
Les membres de la Plateforme se
sont réunis à Yaoundé, capitale du Cameroun, du 6 au 8 Décembre 2004 pour
débattre du rôle de la société civile dans les questions relatives à l’aide de la
Communauté européenne et aux forêts. Le Séminaire de Stratégie s'est concentré
sur l'évaluation faite par la société civile de la revue 2004 des stratégies de
coopération aux pays et sur la manière d’assurer une participation égale de
tous les acteurs du développement dans les processus d'aide de la CE.
Après un an d’engagement
actif de la société civile dans l'évaluation de l'impact de la coopération de
la Communauté européenne sur les forêts et les populations qui en dépendent, il
a été clairement conclu que la Communauté a encore un long chemin à faire pour
impliquer ses partenaires de la société civile, et en particulier les
communautés affectées, dans ses politiques et projets de coopération. Le manque
de transparence et d'accès à l'information était un deuxième souci important
partagé par les participants indonésiens et camerounais, qui font face à de
perpétuelles contraintes en tentant d'accéder à l'information sur les projets
de la CE qui sont mis en place dans leurs pays respectifs.
La Plateforme a accueilli favorablement les efforts de la
Communauté dans son combat contre le commerce global du bois abattu
illégalement. Le plan
d'action de l'UE sur l'application des
Règlementations Forestières, Gouvernance et Echanges commerciaux (FLEGT) a été
perçu comme une étape importante vers l'élimination d'une pratique qui fait
perdre aux pays producteurs de bois environ $US15 milliard par an d’impôts,
somme qui pourrait être affectée aux politiques sociales d’allégement de la
pauvreté et à l’utilisation durable des ressources naturelles. Les membres de
la Plateforme ont exprimé leur intention de suivre de près ce processus et la
volonté de s’engager pleinement dans les discussions politiques en cours.
Partageant des inquiétudes concernant l'efficacité et la
cohérence de l’ensemble des actions externes de l'UE, les membres de la
Plateforme ont tous réclamé une proposition de la Communauté qui s'assurera que
les actions de l'UE contribuent au développement durable et à l’élimination de
la pauvreté.
Les
informations sur la Réunion Stratégique, les résolutions de la Plateforme et
d’autres déclarations sont disponibles sur notre site sur http://www.fern.org/pages/aid/platform.htm
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3. FLEGT: Les mois à venir vont être décisifs… |
La Commission européenne a présenté un projet de loi pour
contrôler l'importation du bois des pays producteurs avec lesquels l'UE aura un
accord de partenariat. A ce jour, la Commission espère développer des accords
de partenariat avec l'Indonésie, la Malaisie, le Gabon, le Ghana et
probablement la Russie. Ces accords de partenariat volontaires, une fois
convenus, formeront la base du contrôle des importations de bois illégal de ces
pays. Ils comptent détailler la définition de l’illégalité, comment vérifier la légalité et comment
autoriser le bois légal. La loi, quand elle sera appliquée, permettra aux
douanes de l’UE de stopper tout le bois provenant des pays
partenaires qui n'est pas autorisé (et peut donc être considéré comme illégal).
Le projet de loi a été présenté au Conseil en juillet
2004 et on suppose qu ‘il l’adoptera au deuxième semestre 2005. Cette loi, une fois adoptée, sera
un document purement technique donnant le pouvoir aux douanes de stopper le
bois non-autorisé. Ceci signifie que le débat sur les
questions-clés comme : `Comment ces accords de partenariat seront-ils
négociés?', `Y a-t-il des standards minimaux pour ce que l’UE accepte comme légal?', ‘ La société civile
indépendante contrôle-t-elle une partie du processus de vérification?', ` Qui
définit ce qui est légal dans le contexte des accords de partenariat?' et `Un
plan d'action est-il prévu pour améliorer la gouvernance ?', représente la
partie de la discussion qui n’a pas encore réellement
commencé sur "Que doit contenir un accord de partenariat?".
FERN et plus de 150 ONG du Sud et du Nord ont présenté un
rapport au Conseil en décembre (voir des liens ci-dessous). Ce rapport indique
la nécessité de baser les accords de partenariat sur des conditions claires
pour assurer le soutien des actions pour améliorer la gestion des forêt et garantir les droits de jouissance des terre. Ce
n'est pas le cas à l'heure actuelle. Selon les propositions actuelles, les
accords de partenariat :
1)
traitent
seulement le bois coupé, la sciure et le contre-plaqué et excluent tout autres
produits ;
2)
ne
traitent pas des exportations vers d'autres pays que l'UE- facilitant de ce
fait le commerce illégal par l'intermédiaire des pays tiers ;
3)
n'exigent
pas la pleine participation des groupes de la société civile à la négociation
4)
ne
distinguent pas clairement le contrôle et la vérification et ne prévoient pas
de contrôles inopinés de la société civile indépendante ;
5)
ne
sont pas basés sur l'évaluation claire et complète de la législation forestière,
y compris des lois coutumières, au risque de renforcer les lois existantes,
souvent destructives et injustes, et d’accroître la vulnérabilité des groupes marginaux.
FERN croit que les
accords de partenariat ne peuvent aborder sérieusement l’abattage illégal sans un processus qui
conduit à l’amélioration de la gouvernance et à la réforme
des lois forestières, dans le but d’une gestion forestière
durable, avec un accent spécifique donné à la foresterie communautaire. Par
conséquent, sans inclure les clauses de protection et des exigences permettant
d'exclure le blanchiment par l'intermédiaire des pays tiers, il y a de grandes
chances que les propositions actuelles fassent reculer le débat plutôt que de
le faire avancer.
Pour exprimer ses arguments, FERN - soutenue par
Greenpeace et WWF - a présenté un document dénommé Principes pour les Accords de Partenariat
FLEGT (voir liens ci-dessous). Les cinq principes essentiels décrits sont les
suivants:
1.
Les
accords de partenariat doivent être basés sur l'évaluation appropriée de la
législation forestière existante (y compris les lois coutumières, celles liées
aux droits de l'homme, etc.) ;
2.
Les
accords de partenariat doivent être liés à un programme d'action à étapes et
échéances visant à la gestion forestière durable ;
3.
Les
accords de partenariat doivent être développés dans un processus de
participation incluant – les
ONG et communautés locales ;
4.
Les
accords de partenariat doivent exiger que tout le bois exporté fasse l’objet de licences (pas uniquement les
exportations vers l'UE) ;
5.
Les
accords de partenariat doivent exiger que les licences soient basées sur la
vérification indépendante de la légalité et que des contrôles inopinés de la
société civile fassent partie du processus
FERN croit que SI ces principes
sont pris en compte dans les accords de partenariat, il est possible que le
processus FLEGT de l'UE pourra faire avancer la discussion. Les mois à venir
seront donc décisifs pour assurer que le processus FLEGT de l'UE se traduira en
actions positives pour aborder l’abattage illégal. Si ces cinq principes ne seront pas acceptés, le
processus FLEGT risque d’avoir l’effet
inverse.
LIENS
Plan d’Action FLEGT de l’UE:
Le Plan d’Action (May 2003): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/docs/Doc1-FLEGT_en.pdf#zoom=100
Analyse de FERN du Plan d’action et recommandations
au Conseil (Juillet 2003): http://www.fern.org/pubs/briefs/illegallog2.pdf
et http://www.fern.org/pubs/ngostats/AP_reccs.htm
Conclusions du Conseil (Octobre 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/c_268/c_26820031107fr00010002.pdf
Publications de la Commission sur le Plan d’Action FLEGT. (Avril 2004): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/briefing_sheets_en.htm
Déclaration conjointe des ONG (Dec 2004): Controlling timber imports into the EU:
http://www.fern.org
Régime de licences et accords de
partenariat volontaires:
Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en
place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de
bois dans la Communauté européenne (Juillet
2004): http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2004/com2004_0515en01.pdf
Commentaires de FERN, Greenpeace et
WWF sur la proposition de règlement
du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire
FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (Sep
2004):: http://www.fern.org/
Principes de
FERN, Greenpeace et WWF pour les accords de partenariat FLEGT(Jan
2005): http://www.fern.org/
Positions des ONG:
Facing Reality:
how to halt the import of illegal timber in the EU. FERN, WWF and Greenpeace (Apr 2004): http://www.fern.org/pubs/reports/facing_reality.pdf
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4. Révision de l’accord de Cotonou |
L'accord de Cotonou est un accord du commerce et de
coopération entre l'UE et les 77 états d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il a été signé le 23 juin
2000 pour une période de 20 ans, et ratifié en 2003. Selon l'accord de Cotonou,
on envisage qu'une révision peut avoir
lieu tous les cinq ans. Bien que l'exécution de cet accord n'ait pas
commencé réellement avant sa ratification en 2003, des discussions sont en
cours depuis avril 2004 entre la Commission européenne et les pays ACP afin de
préparer une renégociation des dispositions et articles de l'accord existant,
qui pourraient nettement changer cette année (probablement le 20 février 2005).
La révision est négociée en vue de renforcer son
exécution dans un pays et/ou une région, et bien que l'UE indique qu'il n’a pas l’intention de changer
l'"acquis" de l'accord le processus est conduit par la perspective a) de concrétiser certains engagements
récents [...] entrepris par l'EU, notamment sur la sécurité internationale, b)
d’améliorer
[...] des modalités pour l'exécution de l'aide et c) et d’harmoniser
les procédures et les méthodes de travail qui organisent le rapport entre l'UE
et les pays en voie de développement.
Jusqu'ici, les négociations, qui ont connu une très
faible participation des Etats membres, ont été particulièrement tendues sur
les sujets suivants : une clause contre le terrorisme (finalement
approuvée le 3 décembre 2004) ; la prolifération des armes de destruction
massive (si présenté comme élément essentiel de l'accord qui pourrait se
traduire en suspension de l’aide pour
les pays qui ne coopèrent pas avec l’UE) ; l'appui au
Tribunal Pénal international ; la discussion sur l'utilisation de l'art. 96
(les états ACP ont proposé de tenir compte de la position du groupe entier ACP
dans le dialogue politique comme moyen de combattre l'unilatéralisme européen) ; la redéfinition du rôle de l'Officier
National d'Autorisation (la Commission propose de le remplacer par le chef de
délégation, ce qui renforcerait la Commission tout en réduisant le concept de
propriété) ; et accès direct au financement (les changements proposés
favoriseraient l’initiative globale sur le déboursement
national et régional de fonds).
Une question plus fondamentale demeure : étant donné
la portée de la révision, l'accord révisé ne devrait-il pas être ratifié par
les Parlements européens et nationaux?
Pour une analyse plus détaillée, voir la prise de
position de Concord sur la révision sur http://www.concordeurope.org/download.cfm?media=pdfUK&id=674
Nouvelles politiques de l’UE
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5. Revue de la Déclaration sur la
Politique de Développement de la CE |
Le 19 janvier, la Commission européenne a lancé sur Internet
un processus de consultation sur Déclaration sur la Politique de Développement
de la Communauté européenne. En l'absence d'orientation politique dans
l'instrument de financement proposé pour l'aide de la CE (voir ci-dessous La proposition de la Commission soulève des
craintes pour l'aide de la CE), il est important de s'assurer que des
questions des forêts et des populations qui en dépendent soient incluses dans
ce document.
La Déclaration sur la Politique de Développement de la Communauté
européenne, qui a établi les priorités politiques de la coopération au
développement de la CE, a été réalisée en 2000 par la Commission et tous les
Etats membres de l'UE et en l'absence du Parlement européen.
L'absence de large consultation et l'exclusion du
Parlement ont soulevé des protestations dans toute la société civile. Cette
fois, la Commission a lancé la consultation avant de présenter son rapport
final. Pour focaliser la discussion, elle a présenté un document de réflexion qui identifie les questions considérées comme
essentielles par la Commission. La consultation sera basée sur un questionnaire
à choix multiple en ligne à propos de ce document. Une réunion avec la société
civile aura lieu avant que le processus de consultation par Internet ne soit
terminé le 2 mars.
Les résultats de la consultation et d'une nouvelle
proposition de politique sous forme de Communication de la Commission seront
publiés en Mars/Avril 2005. Le document de politique sera présenté au Conseil
et au Parlement afin d’obtenir une résolution commune
à la mi-2005.
Malgré la reconnaissance des efforts majeurs pour
améliorer le processus de consultation lors de cette révision, le questionnaire
en ligne de la Commission est biaisé et fallacieux. En outre, bien que le document de réflexion soit disponible en
anglais, français, espagnol et allemand, le questionnaire n’est disponible qu’en anglais et
français, seules langues dans lesquelles les réponses sont acceptées. Une des
grandes régions ayant l’espagnol et le portugais comme
langues principales, on peut se demander l'intérêt de la Commission à faire
pleinement participer à la consultation tous ses partenaires au développement.
Pour aider les organisations de la société civile, la
Plateforme Forêts - CE fournira une analyse du processus de révision dans les
prochaines semaines à venir et produira une note informative sur la question.
En attendant, si vous souhaitez envoyer votre avis, nous vous encourageons à
éviter le questionnaire en ligne et à le faire directement par email à dev-ipm-consultations@cec.eu.int
LIENS
Déclaration actuelle sur la Politique de Développement de la CE (Nov 2000) : http://europa.eu.int/comm/development/body/legislation/docs/council_statement.pdf
Site de
consultation de la Commission http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/index_en.htm <http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/index_en.htm>
Document de réflexion de la Commission (Jan 2005) http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/doc/Issues_Paper_EN.pdf
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6. Une proposition de la
Commission soulève des craintes au sujet de l’aide au développement de le CE |
Fin 2004, la Commission a présenté une restructuration
majeure de l'aide de la CE. La proposition telle qu’elle est présentée permettrait une redistribution des fonds
alloués aux pays les plus pauvres envers ceux avec lesquels l'UE a un intérêt
économique et/ou politique évident: ceci à la discrétion de la Commission.
Le cadre proposé pour les questions relatives au
financement de l’aide réduirait à six
instruments financiers l’étendue actuelle des lignes
budgétaires géographiques et thématiques (voir Les Echos de la Plateforme
n°4). Le changement considérable par rapport aux pratiques
en vigueur est que les nouveaux instruments de financement proposés (y compris
celui sur la coopération au développement) ne couvrent pas les priorités ou les
programmes politiques. Ceux-ci seraient développés par la Commission et le
Conseil par l'intermédiaire de diverses politiques ou par les documents de
programmation tels que les Documents de Stratégie par Pays ou les Programmes de
Stratégie Régionale - cadres de la CE pour la coopération avec un pays ou une
région.
Malgré la nécessité de plus de flexibilité dans les
dépenses d'aide, les changements proposés transmettraient les pouvoirs principaux
du seul corps démocratiquement élu de l'UE - le Parlement - à son corps
exécutif - la Commission. Ceci laisse à la Commission la liberté de définir les
priorités pour la coopération sans obligation de consulter la société civile
(1). Un autre souci est l'intention de la Commission de réduire le nombre de
lignes budgétaires (2). Réduire le nombre de lignes budgétaires à un minimum se
traduirait en plus de flexibilité à l’intérieur de chaque instrument, donnant la possibilité de transférer le
financement d’un secteur à l’autre de
la coopération. Une proposition est prévue dans les mois à venir, mais les
questions reliées aux forêts doivent néanmoins être clairement reflétées dans
les lignes budgétaires.
Le Comité de développement du Parlement européen rédige
actuellement un document de travail
sur l'instrument de financement au développement dans lequel il rejettera la
proposition et demandera à la Commission de présenter un nouveau document.
Comme la décision finale de rejet doit être décidée par le Parlement au
complet, on espère que les continuelles discussions d’arrière-plan entre les deux institutions réussiront à
obliger la Commission à repenser sa position.
(1)
FERN avoir produire une note qui explique les changements présentés par la
nouvelle proposition (voir lien ci-dessous)
(2) Les instrument
financiers sont divisés en lignes budgétaires, qui sont les instruments par
lesquels les fonds sont alloués à un secteur spécifique (par exemple la ligne budgétaire
forêts, un secteur thématique sous l’instrument financier pour le développement
à la coopération, établirait la base pour le déboursement des fonds aux projets
visant à la conservation des forêts ou à la gestion durable des forêts)
LIENS
Proposition de la Commission établissant un Instrument de
Coopération au Développement et de Coopération économique (Sep 2004) http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2004/com2004_0629en01.pdf
Publication de FERN pour comprendre les elements
principaux de la proposition de la Commission All change: a proposal
for a new instrument on development and economic co-operation (Dec 2004): http://www.fern.org/pubs/briefs/all%20change%20with%20head.pdf
Déclaration conjointe des ONG sur la Proposition de la
Commission de simplifier l’aide au Développement de la CE (Dec 2004) http://www.fern.org/pubs/ngostats/FPerspectives%20dec%202004.pdf
N o u v e l l e s du Monde
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7. La Commission emménage dans des bureaux
construits avec du bois provenant de coupes illégales |
En Octobre 2004, la Commission européenne a terminé les
rénovations dans son siège de Bruxelles en utilisant du bois provenant du
commerce illégal. En mai 2004, Greenpeace avait révélé l'utilisation dans les
projets de construction de l’UE de bois
fourni par des compagnies connues pour faire commerce de bois illégal provenant
des forêts tropicales indonésiennes (voir Les Echos de la Plateforme n°3).
La Commission a promis une enquête, mais n'a pas toujours
conclu ses investigations sur l’origine du
bois, sanctionné ses entrepreneurs ou amendé sa politique de contrats. En
outre, le contre-plaqué indonésien était toujours livré sur le chantier de
construction après la révélation initiale. On estime que l’abattage illégal représente 70 pour cent de la production de bois en
Indonésie, 80 pour cent au Brésil et 50 pour cent au Cameroun, trois des plus
grands fournisseurs mondiaux de bois tropical (1).
La Commission européenne s’est engagée à faire de l’UE une championne de la
protection globale des forêts en n'achetant pas le bois provenant de sources
illégales ou non-durables, et en s'assurant que le
bois illégal n'entre pas dans l'UE (voir ` FLEGT 'ci-dessus). Mais jusqu’à présent, la Commission a échoué dans sa propre politique d'achat et
de contrats pour empêcher que des situations semblables se reproduisent. De
plus, son guide récemment publié "Acheter Vert" (‘Buying Green’) sur les commandes publiques environnementales conseille, en
contradiction avec la directive existante sur la question - loi de l’UE -, de ne pas se préoccuper de la protection des personnes
dépendantes des forêts’ dans leurs appels d’offres pour les commandes publiques (2).
Et ce n’est pas
tout : la Commission a raté une échéance pour présenter un projet de loi
reconnaissant l’abattage illégal et son commerce comme
crime environnemental (voir Plan d'action ` FLEGT 'ci-dessus).
(1)
Paul Toyne, Cliona
O’Brien and Rod Nelson (June 2002) The timber footprint
of the G8 and
(2) Voir l’analyse de la directive
de FERN (2004).
LIENS
Pour les communiqués de presse et briefings complets des
11 et 14 mai 2004 voir http://eu.greenpeace.org/issues/forests.html
Contrats publics
Directive 2004/18/EC du Parlement Européen et du Conseil sur la
coordination des procedures pour l’obtention des contrats
de travaux publics, des contrats publics de fournitures et les contrats publics
de services (Mar 2004) http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_134/l_13420040430en01140240.pdf
Guide "Acheter Vert” sur les commandes publiques
environnementales ‘Buying green’ (Oct
2004) http://europe.eu.int/comm/environment/gpp/
FERN (Jan 2004) To Buy or Not to Buy.
Disponible sur http://www.fern.org/pubs/reports/procure.pdf
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8. Les ONG exigent le support de l’UE
pour combattre l’abattage illégal dans les régions du Delta du Sud Nigeria |
Dix-neuf ONG nigériennes et quatre organisations
internationales ont invité l'UE à agir contre l’abattage illégal dans l’Etat de Cross River, une
région connue pour sa biodiversité exceptionnelle. L’abattage
sauvage sans soucis de gestion forestière durable par des sociétés
multinationales comme WEMPCO (société détenue par des ressortissants chinois) a
décimé les forêts tropicales de cet état ces dernières années. Si cette
situation perdure, ce qui reste de la forêt tropicale dans ce secteur
disparaîtra dans un délai de dix ans.
La filiale de WEMPCO installée dans le village d'Ikom a été accusée d’abattage illégal par le gouvernement de l’Etat de
Cross River et, en juillet 2004, le gouverneur a approuvé sa fermeture. Cette
mesure, bien accueillie par les ONG locales, n’a pas
encore été appliquée et les pratiques de coupes illégales continuent.
La protection de l'environnement, la promotion de la
bonne gouvernance, l'amélioration de la transparence et la lutte contre la
corruption sont les priorités établies de coopération
de l’UE avec le Nigeria (1). Au vu
des pratiques de WEMPCO qui sont en contradiction avec les directives de l’UE pour ce pays, les ONG ont demandé à la Présidence de l’UE de soutenir fermement la fermeture de la filiale de WEMPCO lors des
futures réunions entre l'UE et le Nigeria.
L'UE n'a pas pris position sur la question au cours d'une
Réunion de Hauts Fonctionnaires le 8 décembre 2004. De plus, la Présidence a
noté, dans sa réponse à la lettre des ONG, qu'elle n'est pas en mesure d’intervenir dans les relations entre les autorités
nigériennes et les compagnies étrangères détenues par les ressortissants d'un
pays [... ] qui n'est pas membre de l'OCDE.
La question de la gouvernance a néanmoins été discutée lors de la réunion
du 8 décembre et la situation de WEMPCO a été évoquée, ce qui montre que l’UE et le Nigeria se rendent compte du problème. La Plateforme forêts - CE accueille favorablement
l'engagement de l'ambassade hollandaise à Abuja, capitale du Nigeria, de
surveiller la situation, et espère que la délégation de la CE au Nigeria
abordera la question en tant qu'élément de son soutien aux réformes de
gouvernance.
(1) d’après le Document de Stratégie par Pays
2001-2007. Disponible sur http://europa.eu.int/comm/development/body/csp_rsp/scanned/ng_csp_en.pdf#zoom=100
LIENS
Pour la lettre conjointe des ONG à la
Présidence européenne, voir http://www.fern.org/pubs/ngostats/River%20State%20Rainforests%2011.04.pdf
La réponse de la CE à la lettre des
ONG est sur http://www.fern.org/pubs/platform/Nigeria%20EU%20response%20Dec%202004.pdf
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9. Forest Watch
Ghana exige un renforcement des lois forestières |
Forest Watch Ghana, un groupe d'ONG ghanéennes,
travaillant sur la Foresterie et la Gouvernance, a lancé en 2004 la campagne
"Forêt pour le Peuple !". La campagne vise à assurer que les forêts
du Ghana sont gérées au profit des Ghanéens en général et des communautés
dépendantes des forêts en particulier. Elle exige spécifiquement de la
Commission de foresterie du Ghana une plus grande transparence et une plus
grande conformité dans l'application des lois du secteur.
L’absence d'application de la loi par la
Commission de foresterie du Ghana fait perdre au pays $US100 million par an d’arriérés de droits de coupe (1). Avec 60 à 70 pour cent de population
rurale vivant dans les régions forestières, l’utilisation
d’une partie de ce revenu perdu pour indemniser les
communautés pour l'extraction de leurs ressources forestières et pour aider à
développer des zones d’habitation alternatives plus
lucratives compatibles avec la gestion durable des forêts aurait un impact
important.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes:
même si ces $US100 million devaient être uniquement intégrés dans les Fonds
Consolidés du Gouvernement du Ghana (fonds utilisés dans différents buts, y
compris le soutien au développement), son impact serait significatif. La somme
couvrirait
- 90 pour cent de l’allègement de la
dette annuelle du Ghana (Pays Pauvre Hautement Endetté, HIPC)
- plus du Budget annuel de la Santé
- plus du Budget annuel de l’Education
Le Ghana est l’un des quelques pays qui envisagent de développer un Accord de
Partenariat volontaires avec la CE. Il est à espérer que les négociations, qui
font partie du Plan d'action de l'UE sur l'application des règlementations
forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), augmenteront la
transparence de la Commission de foresterie du Ghana, amélioreront l'application
des lois forestières et donneront à la société civile l'élan politique pour
faire campagne pour la réforme des lois forestières.
(1) Cette évaluation de Forest Watch Ghana est basée sur des pertes de revenu dues à la gratuité des permis d’utilisation
du bois, en contradiction avec l'Acte Ghanéen de Gestion des Ressources de Bois
qui régit dans le pays depuis 1997.
Pour en avoir plus d’information sur cette campagne contacter Alhassan Adam, Forest Watch
Ghana, spahassan@yahoo.com
Informations
u t i l e s
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10. Comprendre la complexité de l’UE:
nouveaux briefings et publications |
All change: a proposal for a new instrument on development and economic co-operation (Dec 2004): Une publication de FERN
pour comprendre les principaux éléments de la proposition récente de la
Commission de simplifier l’aide au Développement de la CE, ainsi que les inquiétudes et
recommandations de FERN. http://www.fern.org/pubs/briefs/all%20change%20with%20head.pdf
Europe and North
Asia FLEG: a key task for civil society (Dec
2004): Cette publication de FERN/TRN de FERN/TRN
présente les derniers développements dans les tentatives des gouvernements
Européens et Nord-Asiatiques (ENA) de combattre l’abattage illégal par les initiatives globales de FLEGT.
L'ENA-FLEG sera lancé avec sa première conférence ministérielle en Russie en
2005.http://www.fern.org/pubs/briefs/ENA-FLEG%2012.04.pdf
A Guide to EU funding: Accessing
Europe’s Largest
Donor (Dec
2004): L’ Euro Citizen Action Service (ECAS) a lancé la 10ème édition de
son guide de l’UE du financement des ONG.
Avec le financement par l’UE toujours perçu comme secteur
complexe auquel n’ont accès que les initiés, ce guide est
une tentative de rendre l'information accessible et de réduire au minimum sa
complexité. Il offre également une série de conseils et la liste des contacts
pour aider les ONG à trouver leur chemin dans le labyrinthe du financement par
l’UE. Le guide est disponible au prix de 39 euros sur: publication@ecas.org.
Voir aussi le site ECAS http://www.ecas.org
Qu’est-ce que l’Observation Indépendant des Forêts (OIF)? (Dec 2004): Un feuillet de Global Witness disponible dans quatre langues (anglais, français, portugais
et espagnol) cherchant à décrire le statut et les fonctions d'une surveillance
indépendante http://www.globalwitness.org/projects/
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11. Qu’est-ce que la Plateforme Forêts–Communauté
européenne ? |
En juillet 2002, FERN a lancé la
Plateforme Forêts–Communauté européenne (CE). L'objectif de cette plateforme
est de veiller à ce que la coopération au développement de la CE (10 % de
l'aide publique mondiale au développement) ait un impact positif pour les
forêts et les populations des forêts. Ses principaux objectifs sont:
·
offrir
un canal de communication aux ONG et aux populations des forêts qui souhaitent
faire entendre leur voix auprès de la Communauté européenne;
·
débattre
de l'impact des projets et politiques communautaires d'aide sur les forêts et
les populations des forêts;
·
fournir
aux décideurs de la CE des informations du terrain sur les forêts et les
populations des forêts;
·
promouvoir
le renforcement de la coopération et du dialogue entre les ONG de la CE et du
Sud, les organisations des communautés locales et les organisations des
populations autochtones.
Les activités de la Plateforme
doivent contribuer à améliorer la mise en œuvre des engagements pris par la
Commission européenne en matière de coopération au développement, d'intégration
de la question environnementale et de reconnaissance de la société civile comme
un partenaire actif. Les échanges entre les ONG environnementales européennes
et les ONG du Sud doivent faciliter la sensibilisation des premières aux
problèmes de développement des populations du Sud.
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Pour plus d’informations ou pour coopérer à la
Plateforme Forêts–Communauté européenne, visitez notre site Internet www.fern.org/pages/aid/platform.htm
ou envoyez un courrier électronique à la coordinatrice de la plateforme, Iola Leal Riesco, iola@fern.org |