Les Echos de la P l a t e f o r me

N° 6
Avril 2005 Trimestriel de la Plateforme Forêts–Communauté européenne
La Plateforme Forêts–Communauté européenne est une initiative de FERN visant à assurer un lien entre les populations du Sud et la Communauté européenne dans le domaine de l'aide et des forêts.


Editorial

Chers membres de la Plateforme,

Alors que nous nous rapprochons du sommet qui passera en revue la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, les préparations de la Commission européenne pour « l'année du développement » sont régulièrement postposées : Le Conseil européen, le Parlement et la société civile ont réussi à repousser la révision de la politique de développement jusqu'au Sommet du Millénaire +5 des Nations Unies (septembre 2005). Le rejet unanime par le Parlement du futur outil de financement au développement signifie que la Commission devra présenter une nouvelle proposition. Ce ralentissement va dans le sens d’une amélioration, car la participation croissante accordera davantage de temps à des propositions plus complètes.

Le sujet-clé des coupes illégales n’est discuté qu’entre les Etats Membres de l’Union européenne. Mais pour deux réunions (la présidence luxembourgeoise a organisé une réunion informelle avec l'industrie et les ONG le 1 mai 2005 et la Commission a discuté de la législation additionnelle avec des intervenants le 12 avril 2005), les ONG sont une force pour assurer qu’une large gamme d’intervenants soit tenue au courant. Une conférence sur les coupes illégales a été tenue au Parlement européen le 7 avril 2005, avec la participation des membres du Parlement, des gouvernements, des instituts de recherche, des industriels et des ONG. Comme les militants malaisiens des ONG l’ont fait en février 2005, les ONG indonésiennes visiteront les pays européens pour échanger leurs opinions avec les politiciens et pour demander aux pays consommateurs des engagements clairs de bannir les importations de bois provenant de coupes illégales.

Pour proposer des articles ou vos réactions aux nouvelles de la Plateforme,  contactez  Iola Leal Riesco iola@fern.org 

Sommaire

Editorial

Les Débats de la P l a te f o r me
1. L’Observateur Indépendant du Cameroun a les mains liés
2
. Nouvelles de la Plateforme d’Indonesie
3. FLEGT: En procès…
4. Accord de Cotonou Rénove
5. La CE doit renforcer son soutien à ses délégations

Nouvelles politiques de l’UE
6. La déclaration de politique de développement de la CE est en marche 
7. Les discussions se poursuivent sur le cadre financier européen 2007-2013
8. Avenir incertain pour les lignes budgétaires pour l'environnement et les forêts

N o u v e l l e s  du Monde
9. Transport de bois provenant de coupes illégales en Amazone bloqué au Portugal
10. Sarayaku demande à la société pétrolière CGC de quitter l’Equateur

 

Informations  u t i l e s
11. Comprendre la complexité de l’UE: nouveaux briefings et publications
12. Qu’est-ce que la Plateforme Forêts–Communauté européenne ?

Les Débats de la P l a te f o r me

1. L’Observateur Indépendant du Cameroun a les mains liés

Par Edith Abilogo, Représentante locale de la Plateforme-Forêt Communauté Européenne en Cameroun

Les nouveaux termes de référence de l’Observateur indépendant du contrôle forestier au Cameroun le rendent plus dépendant des autorités administratives.

LEtat camerounais sest engagé à mettre en œuvre, avec le soutien financier des bailleurs intéressés, un projet dobservation indépendante du contrôle forestier et du suivi des infractions forestières.  Ce projet est  un moyen pour le Cameroun de montrer ses bonnes dispositions à promouvoir la gestion durable de ses ressources forestières et à mener la lutte contre lexploitation illégale des forêts tel que prôné par lAfrica Forest Law Enforcement and Gouvernance (AFLEG).  Lobjectif général est de contribuer à lapplication des principes de bonne gouvernance dans les activités forestières et à lamélioration du contrôle forestier, afin dassurer une gestion durable des ressources forestières et daméliorer la contribution du secteur forestier à lensemble de léconomie nationale.  Lobservateur indépendant travaille comme prestataire de service, sous la supervision du Ministère en charge des Forêts à qui il rend compte des résultats de ses investigations.

Depuis le 1er avril 2005, le projet « dObservateur indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières » vient de connaître une nouvelle phase de son évolution au Cameroun, avec la mise en place dune nouvelle équipe en charge du projet.  Ressource Extraction Monitoring (REM), une ONG internationale, a pris le relais de Global Witness pour la conduite de ces activités.  Lannée 2005 a aussi vu le projet passer sous le financement exclusif de lUnion Européenne dans le cadre du 8ème FED-STABEX 92/93.  Environ un million deux cent vingt mille euros ont ainsi été alloués à lEtat du Cameroun pour la conduite de ce projet durant trois ans.

Depuis 2000, un Observateur indépendant du contrôle forestier et de suivi des infractions forestières (OI) travaille avec le Ministère en charge des Forêts.  Jusquici, de nombreux résultats positifs ont été enregistrés, lOI ayant alors des coudées assez franches pour effectuer avec indépendance son travail dobservation.  Cependant, le nouveau partenariat Etat du Cameroun - Union européenne dans le cadre de ce projet suscite les inquiétudes de la société civile.

De sérieuses incertitudes demeurent quant aux possibilités de lOI actuel deffectuer avec succès et en toute indépendance les missions qui lui sont assignées entre autres celles daméliorer les opérations de contrôle menées par les services compétents, daméliorer lapplication des constats de contrôle et du suivi du contentieux, et de faciliter la diffusion des informations relatives aux activités dexploitation forestière illégales.

Dans les actuels termes de référence (TdR) de l’OI, plusieurs facilités existantes alors ont été supprimées, et la dépendance vis à vis de l’institution de tutelle a été renforcée.  L’OI va avoir à surmonter des contraintes multiples entre autres les lourdeurs administratives, inadéquation des ressources humaines et matérielles.  Ainsi, la  complexité des procédures administratives introduites par les nouveaux TdR sera de nature à freiner les actions de l’OI sur le terrain et par conséquent réduire son efficacité.  A partir de cette année, l’Observateur indépendant va avoir une marge de manœuvre très réduite.  Dans la lecture que le ministère en charge des Forêts (Minfof) fait des termes de référence, l’OI est réduit à un simple rôle d’accompagnateur des équipes de contrôle.  On lui dénie le droit de collecter les preuves des faits constatés, on lui refuse le droit de prendre des initiatives de documentation des cas.

De plus, l’Observateur indépendant est soumis à la validation préalable de ses rapports de mission par le Comité de Lecture – nommé par décision du ministre en charge des forêts – et par le Ministre de tutelle, avant de les publier.  La clause qui lui permettait de publier ceux-ci dans un délai de 30 jours après publication de la date de session du Comité et en dépit de sa non tenue a été supprimée.  Cette provision constituait pourtant une garantie d’indépendance suffisante et permettait à celui-ci de publier une information à jour.  Ces deux niveaux de validation vont compliquer davantage les procédures de publication et de diffusion du contentieux forestier, faire blocage à l’action de l’Observateur, et considérablement réduire l’impact de l’OI sur les activités de contrôle forestier et sur le suivi des infractions. La transparence est pourtant présentée comme un des éléments essentiels de l'amélioration de la gouvernance dans le secteur forestier.

S’agissant des ressources, le financement de cette nouvelle phase de l’Observation indépendante va connaître une baisse importante, de l’ordre 200 millions de francs CFA, ce qui représente 20 % du budget du précédent Observateur.  Une réduction déterminante, qui est susceptible de sérieusement entraver le déploiement de l’équipe sur le terrain, alors que la zone documentée jusqu’ici était déjà assez peu étendue et les fonds disponibles très peu suffisants pour couvrir la charge de travail.

Par ailleurs, l’OI va devoir travailler avec une nouvelle composante « la Brigade nationale de contrôle forestier et de lutte anti-braconnage », l’Unité centrale de Contrôle (UCC) ayant été dissoute dans la Brigade.  Cette structure – directement rattachée au cabinet du ministre en charge des forêts, et créée à la faveur de la publication de l’organigramme du nouveau ministère – il a été relooké en décembre 2004, risque de perturber davantage le fonctionnement de l’OI.  D’abord du fait de sa nouveauté, de ses missions plus globalisantes, même si l’objectif avoué est de réaffirmer la volonté réelle des pouvoirs publics à lutter contre ces fléaux que sont l’illégal et le braconnage.  L’Unité Centrale de Contrôle, mise sur pied le 28 février 2000, avait des missions plus spécifiques et beaucoup de fluidité de fonctionnement.

Attentes de la société civile

Pour permettre à l’Observateur indépendant du contrôle forestier d’obtenir des résultats pertinents, le gouvernement camerounais se doit de faciliter la tâche de celui-ci. La volonté affichée semble aller dans ce sens, mais la réalité du terrain est tout autre.  Ainsi, la plupart des compagnies contrevenantes en infraction avec les lois forestières par l’OI ne sont pas encore poursuivies.  Les sanctions sont trop faibles et pas suffisamment dissuasives.  Pire, le Cameroun n’a aucun système transparent pour garantir le paiement effectif des amendes.

Certes, la présence de l’OI a déclenché une diminution significative des cas de fraude flagrante.  L’instruction indépendante approfondie, combinée à la présence bien réelle de l’OI, freine partiellement la corruption au sein des fonctionnaires étrangers.  Mais beaucoup reste à faire dans ce sens.  L’on est encore incapable de répertorier les rapports d’infractions reçus des agents qui sont sur le terrain, du plan législatif jusqu’à l’application ultime des sanctions.  Il en résulte que des dossiers sont souvent « lâchés » à plusieurs étapes de la procédure, et que le travail effectué par les agents de terrain n’est pas mené jusqu’à son terme.  En outre, le champ de la fraude semble s’être déplacé, et de l’illégal flagrant et manifeste, l’on est passé à une forme plus subtile de fraude, qu’il importe de documenter. D’où la nécessité de revoir les procédures et les méthodes d’investiguer et de donner la possibilité à l’OI d’établir des procès verbaux d’infraction au cours des missions qu’elle effectue sans l’unité en charge du contrôle forestier.

De plus, en dépit d’un mécanisme institutionnel sensé faciliter la coopération entre administrations partenaires, il subsiste une insuffisance d’échange d’information entre le Minfof et le Ministère des Finances.  Cela s’est observé lors de l’élaboration des termes de référence de la nouvelle phase d’Observation indépendante à laquelle l’institution utilisatrice de l’OI a à peine été associée.  Cela s’est vu dans certains cas en ce qui concerne le recouvrement des taxes et des amendes des exploitations illégales.  Cela s’est observé parfois dans le cas de la redistribution des redevances forestières aux communautés riveraines des exploitations.

L’OI doit élargir ses sites d’investigation

Depuis le début du projet, plusieurs infractions significatives au code forestier ont été instruites par les autorités forestières avec lappui de lOI.  Un certain nombre de sociétés camerounaises et étrangères ont reçu des sanctions ou font actuellement l'objet de procédures judiciaires entamées à leur encontre par le Minfof.  La plupart de ces litiges sont le résultat de la documentation des cas d'exploitation forestière illégale par des agents du Ministère avec lappui de Global Witness, alors Observateur Indépendant.  A lheure actuelle, lOI a instruit plus de 30 cas dexploitation illégale. Dans deux dentre eux, le contrevenant a été verbalisé; une compagnie, Société forestière Hazim - SFH, a eu une amende de 10.5 millions de dollars US et fait actuellement appel du verdict ; une autre, société Forestière de Campo - HFC, est rapportée avoir payé plus de 400 000 dollars US.

Cependant, beaucoup defforts doivent être faits pour optimiser les résultats en matière de contrôle forestier.  Car lon observe que lillégal a jusquici été effleuré, et partiellement documenté.  LOI a effectué lessentiel de ses missions dans les grandes concessions forestières encore appelées UFA (Unités Forestières dAménagement), qui constituent certes la partie la plus vaste des surfaces destinées à lexploitation forestière, mais qui sont fortement concurrencées par les Vente de Coupe (VC) en terme dimpact négatif sur la forêt.

Une étude de cas conduite en début 2005 a ainsi montré leffet fortement pernicieux des Vente de Coupe sur lécosystème forestier national et sur léquilibre socio-économique des régions où elles sont localisées.  Lon a constaté quil y a de moins en moins dirrégularités constatées dans les UFAs, du fait quelles sont plus contrôlées, et sont très souvent candidates à la certification.  Les Vente de Coupe, elles, constituent environ 20% (parfois plus) des surfaces forestières exploitées chaque année au Cameroun et se révèlent être des sites où exploitation anarchique et illégal cohabitent en toute liberté.  Ces Vente de Coupe sont pour la plupart situées dans des zones agroforestières, où les plantations des populations voisines les exploitations, sont sources de nombreux conflits sociaux avec les populations, et de la dégradation de la cohésion sociale.

En fin de compte, le nouvel Observateur indépendant du contrôle forestier et du suivi des infractions forestières au Cameroun semble aller au devant de nombreuses difficultés.  Il est souhaitable que dautres acteurs, principalement venant de la société civile, simpliquent dans cette activité dobservation et du suivi de lillégal et du contentieux forestier; le renforcement des capacités de celles-ci  doit être, comme par le passé, pris en compte dans les TdR de lOI, la dépendance du contrôleur vis à vis du contrôlé doit être réduite pour garantir la neutralité et lindépendance des rapports de lOI, et surtout, la transparence doit être érigée en règle, etc. LUnion européenne, lEtat et la société civile nationale et internationale ont, chacun, le devoir de veiller à la bonne marche de ce projet.  Il en va de la survie de ce qui reste de notre patrimoine forestier.

Pour des informations sur nos activités et documents nationaux de la Plateforme au Cameroun, ou pour joindre activement la plateforme, veuillez contacter Edith Abilogo (abilogo@cedcameroun.org ), CED - Centre pour l’Environnement et le Développement, Cameroun.

2. Nouvelles de la Plateforme d’Indonesie

Par Mardi Minangsari, Représentante locale de la Plateforme-Forêt Communauté Européenne en Indonésie

Plusieurs projets relatifs aux forêts en Indonésie financés par la Commission Européenne ont pris fin en décembre, y compris le Bureau de Liaison Forêt, le projet de production forestière du centre-sud du Kamimatan (SCKPFP) et le projet de développement Leuser. Telapak a demandé à la délégation de la CE s'il était possible d'organiser une réunion pour évaluer ces projets et de partager les leçons tirées lors des projets précédents. La délégation avait déjà considéré cette possibilité, bien qu'aucune disposition nait encore été prise. En tant que représentant de la Plateforme, Telapak - ainsi que les ONG locales dans la province indonésienne de Kalimantan Sud - ont organisé une visite du projet et un contrôle indépendant du SCKPFP. Une note du projet a été produite et distribuée aux intervenants concernés (voir liens ci-dessous).

Le processus menant au prochain Document de Stratégie par Pays (CSP) a été retardé car la CE sest occupée de Aceh après le tremblement de terre et le tsunami (décembre 2004). L'étude de portée qui devrait avoir lieu bientôt a également été retardée sine die. Le mécanisme pour impliquer la société civile dans le développement, le contrôle de l'exécution et l'évaluation du CSP n'a pas non plus débuté. C'était l'une des demandes de la Plateforme-Forêt indonésiennes de la CE à la Commission européenne concernant l'aide au développement de la CE envoyée l'année dernière. Le groupe indonésien de la société civile essayera de faire passer cette demande auprès du nouveau chef de délégation de la CE (Jean Joseph Breteche), qui a pris ses fonctions en mars 2005.

Sur la question des coupes illégales et de l'initiative FLEGT, une réunion dintervenants a eu lieu à Jakarta en février 2005. Y ont assisté la délégation de la CE, le ministère des forêts, le ministère des affaires étrangères, et les organismes non gouvernementaux et des peuples indigènes, et chaque intervenant échange les dernières informations sur les questions de FLEGT, particulièrement au sujet des licences et des accords de partenariat. Le groupe indonésien de la société civile a également fait part de ses inquiétudes et a produit un document sur la question. Une mission du groupe indonésien de la société civile (CSG) entame un voyage en Europe ce mois-ci pour influencer les divers intervenants, et notamment  la Commission européenne, les gouvernements, l'industrie, et les groupes européens de la société civile.

Lors de la réunion, les CSG indonésiens ont été déçus dapprendre que la réunion de consultation pour le projet de soutien de FLEGT n'a pas encore été confirmée, alors que le projet doit commencer bientôt. Il est inacceptable quà Jambi lun des sites du projet - même le chef du bureau des forêts ne soit pas informé du projet. Le réseau de la Plateforme à Jambi a tenu une série de discussions à ce sujet et a accepté de suivre le projet de près.

LIENS
Aid trace in the Forest: Development Aid Scheme in Forest Sector in Indonesia Case Study South Central Kalimantan Production Forest Project (December 2004): English http://www.telapak.org/project/download/SCKPFP_briefing_final_E.pdf, Indonesian http://www.telapak.org/project/download/SCKPFP_briefing_final_BI.pdf 

Pour des informations sur nos activités et documents nationaux de plateforme en Indonésie, ou pour joindre activement la plateforme, veuillez contacter Mardi Minangsari, notre représentant locale (mardi_minangsari@telapak.org), Telapak, Indonesie.

 

3. FLEGT – en procès

Le projet de loi au niveau de lUE pour contrôler l'importation de bois des pays partenaires est toujours à l'étude (voir les Echos de la Plateforme n°5). Les ONG ont réclamé des clauses de sûreté claires à inclure dans des accords de partenariats volontaires, comme détaillé dans les derniers Echos de la Plateforme (disponible en français, espagnol et l'anglais - voir liens ci-dessous). Les voici:

(1)     les accords de partenariat devraient être basés sur une évaluation appropriée de la législation existante des forêts (Droit de jouissance et dusage des terres, droits de l'homme etc.) ;

(2)     les accords de partenariat devraient être liés à un programme d'action à échéances visant à une gestion durable des forêts;

(3)     le processus de développement des accords de partenariat devrait inclure la participation des ONG et des communautés locales lors de leur rédaction ;

(4)     les accords de partenariat devraient préciser que tout le bois exporté fasse lobjet de licences (et pas seulement les exportations vers l'UE) ;

(5)     les accords de partenariat devraient indiquer que les licences doivent être basées sur la vérification indépendante de la légalité et quun contrôle de la société civile sur place fasse partie intégrante du processus.

Les principes de ces accords de partenariat sont toujours en négociation entre les Etats membres de l'UE. Selon que les Etats membres prennent ces principes au sérieux et les incorporent aux accords de partenariat ou non, les ONG continueront à soutenir le processus ou arrêteront leur appui étant donné les chances de voir le processus échouer et légitimer des pratiques injustes et destructrices.

Le 7 avril 2005, FERN a co-organisé une conférence avec Greenpeace et WWF pour exposer l'impact environnemental et social des coupes illégales et non-durables des forêts tropicales et de la toundra et pour discuter le plan d'action européen de FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) au Parlement européen. Les participants à la conférence étaient des Parlementaires, des représentants des gouvernements des pays de l'UE et partenaires, y compris l'Indonésie et la Malaisie, des industriels et des ONG (voir en anglais http://www.greenpeace.org/international/campaigns/forests/threats/illegal-logging/conference-on-illegal-logging).

Pour faire avancer la discussion sur les options additionnelles aux accords de partenariat volontaires, la Commission européenne a organisé une réunion de consultation le 12 avril 2005, à laquelle ont assisté des représentants des ONG du Ghana, du Cameroun, du Congo, du Congo Brazzaville, du Brésil et d'Indonésie. Les représentants des ONG ont dépeint une image sombre des activités de l'industrie du bois dans leurs pays menant à des taux de coupes illégales atteignant 90% au Brésil, en Indonésie et au Ghana. Tout en apportant leur support au plan d'action  FLEGT de la Commission et au développement des accords de partenariat avec des pays producteurs, les représentants ont demandé à la Commission - entre autres de garantir la pleine participation des ONG et des groupes des communautés locales au développement de ces accords de partenariat. Cette consultation a lieu un an après léchéance initiale qui a invité la Commission "à passer en revue les options pour une législation qui contrôle les importations de bois provenant de coupes illégales et de bois controversé" et à présenter ses résultats au Conseil à la mi-2004. Le document ne sera pas prêt avant l'automne 2005 au plus tôt.

LIENS
EU FLEGT Action Plan:
Le Plan d’action (Mai 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0251fr01.pdf
Analyse de FERN du Plan d’action et recommandations au Conseil (Juillet 2003): http://www.fern.org/pubs/briefs/illegallog2.pdf et http://www.fern.org/pubs/ngostats/AP_reccs.htm
Publications de la Commission sur le Plan d’Action FLEGT. (Avril 2004): http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/forest/initiative/briefing_sheets_en.htm

Régime de licences et accorsds de partenariat volontaires

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2004/com2004_0515fr01.doc

Commentaires de FERN, Greenpeace et WWF sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne: http://www.fern.org/

Les principes de FERN, Greenpeace et WWF pour les accords de partenariat FLEGT: http://www.fern.org/


Position des ONG

Facing Reality: how to halt the import of illegal timber in the EU. FERN, WWF and Greenpeace (Apr 2004): http://www.fern.org/pubs/reports/facing_reality.pdf

Position de l’industrie:
Une publication présentée par FERN, WWF et Greenpeace et signée par plus de 70 sociétés européennes (Avril 2005)
http://www.panda.org/downloads/europe/industrystatementonflegt.pdf

4. Accord de Cotonou Rénove

Le 23 février 2005, L'Union européenne et les représentants européens des Etats Africains, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont conclus des négociations sur la révision de l'Accord de Cotonou. Après huit mois de discussions difficiles, l'UE a réussi à persuader des Etats ACP dinclure comme éléments principaux de l'accord, la non-prolifération des armes de destruction massive et l'appui à la cour pénale internationale.

L'Accord de Cotonou, signé une première fois le 23 juin 2000 à Cotonou au Bénin, lie l'UE et 77 pays dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique. La réduction de la pauvreté est son objectif principal, à réaliser par le dialogue politique, l'aide au développement et une coopération commerciale économique plus étroite. Une clause de révision permet que laccord soit revu tous les cinq ans (voir Les Echos de la Plateforme n °5).

Les Pays ACP se sont fortement opposés à l'inclusion d'un protocole liant la non-prolifération des armes de destruction massive et de la ratification de la cour pénale internationale à l'acceptabilité de laide de lUE. Cette décision signifie que, à l'avenir, l'aide pourrait être suspendue si les pays ne coopèrent pas avec lUE. Il est surprenant que l'accord définitif a été mis sur la table en une semaine seulement, avec une compensation pour les pays ACP dun financement minimum pour la prochaine période - 2008 -2013 - et un engagement de lUE de rendre le financement additionnel disponible pour supprimer les effets négatifs potentiels de ses accords économiques de partenariat avec la région (voir Les Echos de la Plateforme n°4).

L'intensité des négociations a détourné lattention en empêchant de sassurer que l'accord de Cotonou refléterait les engagements de lUE en faveur du développement durable. Les ressources naturelles comme les forêts sont essentielles pour la subsistance des populations pauvres, et la dégradation environnementale a un impact significatif sur la croissance économique et le développement social (1).  Laccès à la terre, à l'eau, aux forêts, aux stocks de poissons et aux autres ressources naturelles joue un rôle central dans les violents conflits en Afrique (2). La demande de prendre en compte les questions environnementales, au même titre que les considérations économiques et sociales, au sein de la coopération UE - ACP a déjà été soulevée par l'Assemblée Parlementaire Commune ACP-EU en octobre 2003 (3). Mais il semble que les profils environnementaux des pays - outils indispensables pour définir des priorités des programmes pour les pays ACP - ne feront pas partie des analyses par avant au moins cinq ans. En attendant, la coopération continuera à sattaquer à l'allégement de pauvreté sans assurer un environnement sain pour tous, comme si ceci était garanti à jamais.

La révision de laccord doit être signée en juin 2005.

(1) Commission pour l’Afrique (Mar 2003) Our Common Interest. Rapport disponible sur http://www.commissionforafrica.org
(2) Ibid

(3) Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE. Rapport sur la gestion durable et la conservation des ressources naturelles dans les pays ACP dans le cadre de la programmation du 9ème Fonds européen de développement.
Commission des affaires sociales et de l'environnement, ACP-UE 3590/03/déf, 11 octobre 2003. http://www.europarl.eu.int/intcoop/acp/92_01/pdf/pr_social_fr.pdf

 

5. La CE doit renforcer son soutien à ses délégations

La Cour des Comptes le contrôle financier de la CE incite la Commission à améliorer son soutien à ses délégations dans des pays non européens, mettant l'accent sur l'expertise thématique (environnement, santé, etc.).

L'audit, rendu public en mai 2005, analyse l'impact de la réforme en cours sur la gestion de l'aide de la CE. En mai 2000, la Commission a annoncé une réforme importante visant à améliorer radicalement la rapidité et la qualité de son programme daide.  L'un des éléments majeurs est la décentralisation des charges et responsabilités de la gestion de l'aide de la CE, des sièges sociaux de la Commission à Bruxelles à ses délégations dans les pays bénéficiaires à travers le monde (1).

La gestion trop centralisée du programme daide de la CE et le manque de responsabilités et de ressources dans les délégations de la Commission avaient été critiquées par la Cour elle-même à plusieurs occasions (2). Après la décentralisation, la responsabilité des délégations de la CE a augmenté dans plusieurs secteurs. Ils sont maintenant responsables de la préparation des projets, des contrats, et de l'exécution financière et technique, et ils ont reçu les ressources supplémentaires, tant humaines que techniques.

La Cour considère quen général les délégations de la CE ont été "raisonnablement" bien préparées « à traiter les différents aspects des activités de développement, menant [... ] à une meilleure compréhension des conditions locales, des risques et des opportunités". Malheureusement, le processus n'a pas aussi bien réussi à Bruxelles : l'évaluation indique que le siège de la Commission nagit pas pour se départir de la gestion des projets et soutenir les délégations de la CE dans des pays partenaires. Lexpertise thématique (environnement, forêts, santé, etc...) a le plus souffert des compressions de personnel au siège central : d'abord, la réduction générale des postes ne permet pas de garantir que le personnel expérimenté adhère à une unité thématique, et deuxièmement, le personnel existant nest pas formé pour sadapter au nouveau rôle de soutien, apport de connaissances thématiques et conseil.

En ce qui concerne les résultats de la décentralisation, il est encore trop tôt - après moins de deux ans - pour voir une amélioration de la rapidité et de la qualité de l'aide externe de la CE. En outre, le manque d'un ensemble d'indicateurs de performance au début du processus de décentralisation rend difficile la mesure des progrès réalisés par rapport aux objectifs principaux.

Pour linstant, la Commission devra commencer par résoudre les problèmes existants. Ceci implique le recrutement de personnel expérimenté dans les délégations, lapport dun soutien de qualité aux délégations, lamélioration des systèmes dinformations financières, la prise en compte des besoins de formation et la simplification des procédures.

(1) Le siège central de la Commission à Bruxelles garde la responsabilité finale.
(2) Cour des comptes (2000) Rapport spécial no 21/2000
sur la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations) ; (1998) Rapport spécial no 1/98 relatif à la coopération financière et technique bilatérale avec les pays tiers méditerranéens; (1997) ; Rapport spécial no 3/97 relatif au système décentralisé de mise en oeuvre du programme PHARE; (1997) Rapport annuel 1997.

LIENS
Rapport de la Cour des comptes européenne (Déc 2004) http://www.eca.eu.int/audit_reports/special_reports/docs/2004/rs10_04fr.pdf


Nouvelles politiques de l’UE

6. La déclaration de politique de développement de la CE est en marche

La consultation publique de la Commission européenne sur le futur de la politique de développement de la CE s'est cloturée le 19 mars 2005. Les résultats de cette consultation doivent fournir des éléments importants dans le processus de révision du cadre de la politique de développement actuelle. La date initiale prévue pour obtenir un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement sous la forme de Déclaration a été prolongée jusqu'à l'automne 2005.

Pendant la consultation, les ONG ont insisté sur l'importance d'une politique forte et cohérente de coopération au développement de la CE. Elles ont accueilli favorablement l'initiative dune discussion publique. Cependant, la plupart des réseaux de la société civile présents à Bruxelles, y compris la plateforme-forêt de la CE, ont choisi ouvertement de ne pas répondre au questionnaire en ligne et dapporter leurs points de vue sous forme de rapports directs. Le questionnaire d'Internet a en effet été critiqué car inapproprié pour permettre une discussion sérieuse sur la coopération au développement. Elles ont souligné qu'une telle consultation, procédure habituelle au sein de la Commission, oriente la discussion en supposant un accord préalable sur les questions fondamentales et ne fournit pas suffisamment d'espace pour commenter d'autres questions qui ne sont que peu  - ou pas du tout - soulevées.

En dépit de ces critiques, la Commission évalue la consultation - avec 346 réponses au questionnaire - "comme un grand succès". La Plateforme-forêt de la CE espère que l'analyse détaillée de la consultation, qui sera rendue publique en avril 2005, comprend des éléments quantitatifs et qualitatifs.

Les résultats préliminaires du questionnaire exposent la faiblesse de la politique de développement de la CE, qui ne considère pas les problèmes environnementaux au même titre que les questions économiques et sociales. L'importance des problèmes environnementaux pour les pays en voie de développement est largement soulignée dans les réponses au questionnaire : 64.5 pour cent des réponses souhaitent que l'environnement soit considéré au même niveau que le développement économique et social dans le dialogue avec les pays en voie de développement, et 44.5 pour cent demandent que des mécanismes alternatifs soient développés pour aborder les questions environnementales globales dans les pays en voie de développement (1).

Les deux autres demandes soutenues par de nombreux rapports directs sont les suivantes : un engagement clair de la CE pour une politique de développement distincte et gérée de manière cohérente consacrée à la réduction de la pauvreté par le développement durable ; et la reconnaissance des droits des peuples autochtones - souvent les populations les plus marginalisées de la société comme une priorité.

Il reste à voir si une telle large reconnaissance de la société civile donne aux forêts et aux populations qui en dépendent la place qui leur revient dans la future politique de développement.

(1) Une synthèse statistique des résultats du questionnaire est disponible en ligne (voir liens ci-dessous).

LIENS
Current Development Policy Statement (Nov 2000) http://europa.eu.int/comm/development/body/legislation/docs/council_statement.pdf
Commission’s consultation site http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/index_en.htm <http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/index_en.htm>
Commission’s Issues Paper (Jan 2005) http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/doc/Issues_Paper_EN.pdf
ECDPM – ICEI – ODI (Feb 2005)
Assessment of the EC Development Policy. Available at http://europa.eu.int/comm/development/body/tmp_docs/ecdpm_report.pdf#zoom=100
Commission’s statistical overview of the online questionnaire (Mar 2005) en français http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/consultation/doc/Stat_IPM_FR.pdf

 

7. Les discussions se poursuivent sur le cadre financier européen 2007-2013

Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement l'attribution financière de lUE pour 2007-2013 (Perspectives Financières) et les instruments de financement (voir Les Echos de la Plateforme n°4 et 5). La recommandation commune des ONG à vocation sociale, environnementales, de développement et des droits de l'homme et, notamment la Plateforme-forêt de la CE, a contribué au rejet unanime par le Comité au Développement du Parlement, du règlement proposé comme instrument de financement de la coopération au développement (voir Les Echos de la Plateforme n°5).. Le rapport du Parlement demande, entre d'autres, des instruments séparés pour la coopération avec les pays développés et non développés et que le Parlement ait un rôle clair dans la définition des objectifs de la politique de développement et des dépenses.

Le comité provisoire sur l'attribution financière votera ce mois-ci le rapport sur les priorités du Parlement. La Plateforme-forêt de la CE a collaboré avec les principales ONG environnementales et de développement à Bruxelles pour s'assurer que le rôle de la dégradation environnementale dans l'allégement de pauvreté ne soit pas négligé. C'est un développement opportun, après que l'ONU ait présenté son Evaluation de l'Ecosystème du Millénaire (voir ci-dessous), avec des conclusions claires établissant que les Objectifs de Développement du Millénaire ne seront pas atteints si la dégradation environnementale continue au rythme actuel.

 

8. Avenir incertain pour les lignes budgétaires pour l'environnement et les forêts

En mars 2005, la Commission européenne a terminé par un séminaire ouvert son évaluation des règlements régissant l'attribution de l'aide de la CE à l'environnement et aux forêt dans les pays en voie de développement.(1) Des 342 millions affectés aux termes de ces règlements pour 2000-2006 (incluant 249 millions pour les forêts), lévaluation a porté sur les 116 millions dépensés en 2000-2002. (voir liens ci-dessous).

Cette évaluation a souligné la contribution de ces lignes budgétaires à lengagement de la CE dans des processus environnementaux globaux, et comme complément aux interventions limitées sur lenvironnement et les forêts sous la coopération géographique avec des pays partenaires. Elle ne définit pourtant pas clairement la valeur ajoutée des projets financés par ces initiatives :

L'évaluation critique également linefficacité des procédures administratives et le fait que la Commission ne prend pas en compte les expériences antérieures. Elle souligne, comme lont fait précédemment les ONG (2), que ni les gouvernements partenaires, ni la CE ne tiennent compte des questions relatives aux forêts dans les Documents de Stratégie par Pays et par Région (CSP-CSR) dans lesquels les gouvernements qui reçoivent laide établissent leurs priorités de développement, et par lesquels ils obtiennent la majeure partie de leurs fonds au développement. Malgré la reconnaissance du manque d'intérêt des gouvernements pour les forêts, l'évaluation préconise d'ouvrir l'accès des gouvernements à ces lignes budgétaires, limitant par voie de conséquence les fonds disponibles pour les groupes de la société civile qui sont pourtant les vrais acteurs agissant dans le sens d'une amélioration de la gouvernance et de la gestion forestière.

Les recommandations principales sont la poursuite des lignes budgétaires au delà de 2006 et une augmentation du financement pour ces secteurs. Cependant, comme ces lignes budgétaires seront réglementées à lavenir sous la restructuration de laide européenne, proposée par la Commission (voir Les Echos de la Plateforme n°4 et 5), il semble que le financement destiné aux forêts et aux peuples qui en dépendent relèvera désormais de la bonne volonté de la Commission.

(1) Règlement (CE) 2493/2000 sur les mesures pour promouvoir la dimension environnementale dans les pays en voie de développement, et  2494/2000 sur les mesures pour promouvoir la conservation et le développement durable des forêts dans les pays en voie de développement.
(2) FERN (2002) Forests at the Edge. Déc 2002, page 66.

LIENS
DRN-ADE-NCG-ECO (Nov 2004) Evaluation of the Environment and Forests Regulations 2493/2000 and 2494/2000. Evaluation pour la Commission européenne http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/program/sectorrep.htm


N o u v e l l e s  du Monde

9. Transport de bois provenant de coupes illégales en Amazonie bloqué au Portugal

Le 22 mars 2005, des activistes de Greenpeace et Quercus, la plus grande organisation environnementale au Portugal, a bloqué l'entrée d'un navire transportant du bois dans le port portugais de Leixões, afin d'essayer dempêcher le déchargement dune expédition de bois par des compagnies connues pour être impliquées dans les coupes illégales en Amazonie. Cette manifestation démontre le rôle du Portugal comme passage européen pour le bois illégal.

L'action a visé à défier le nouveau gouvernement portugais afin quil prenne une position publique forte dans l'appui au plan d'action des syndicats européens pour aborder le commerce de bois illégal (voir ci-dessus) et quil soutienne la nouvelle législation européenne qui interdit l'importation de bois coupé illégalement.

Le navire contenait plus de 253.000 dollars américains de bois provenant de l'Amazonie brésilienne, notamment du bois dau moins quatre compagnies condamnées au Brésil pour la fourniture de bois illégal. L'Amazonie brésilienne a un des taux  les plus élevés au monde de destruction de forêts. En 2003, la déforestation en Amazonie a atteint 24.000 km2 une surface équivalent à près dun tiers du Portugal. L'état de Para, le principal exportateur de bois Amazonien vers le Portugal, représente plus d'un tiers de la déforestation totale de l'Amazonie brésilienne. Cette déforestation est le résultat de plus de quatre décennies de coupes destructives illégales et de déboisement pour faire place à lélevage du bétail.

Le Portugal est au 5ème rang mondial des importateurs de bois de l'Amazonie brésilienne et un gros importateur de bois d'autres régions forestières. Le Portugal n'a pas montré le même engagement que les autres principaux importateurs européens de bois tels l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et la Belgique à soutenir l'exécution rapide des mesures européennes pour empêcher les coupes illégales (FLEGT). Même lorsque sept Etats membres de lUnion ont fait, au cours d'une réunion du Conseil européen en décembre 2004, une déclaration commune encourageant la Commission à proposer d'autres options législatives pour contrôler les importations de bois coupé illégalement, le Portugal n'a pas soutenu cette déclaration.

À la fin 2004, Greenpeace et Quercus ont demandé à un certain nombre d'importateurs portugais de soutenir la campagne pour que la législation européenne mete fin aux importations de bois illégal. Deux d'entre eux, Sardinha et Leite et Sonae Industria ont maintenant déclaré leur appui (voir le lien ci-dessous pour le rapport). Les organisations invitent maintenant tous les importateurs portugais à refuser tout transport de bois provenant de compagnies soupçonnées de pratiquer des coupes illégales.

LIENS
Déclaration de FERN, WWF et Greenpeace et signée par plus de 70 compagnies européennes appelant à une législation européenne pour interdire l’importation de bois illégal et des ses dérivés (Avr 2005) http://www.panda.org/downloads/europe/industrystatementonflegt.pdf

10. Sarayaku demande à la société pétrolière CGC de quitter l’Equateur

La communauté indigène de Sarayaku invite le gouvernement équatorien à se conformer aux ordres de la Commission Inter-Américaine sur les droits de l'homme (IACHR) de protéger leur communauté indigène. La résolution, adoptée 6 juillet 2004, a ordonné au gouvernement équatorien de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et l'intégrité des membres de la communauté indigène de Sarayaku. La Cour Inter-Américaine des droits de l'homme a maintenant invité les parties à une comparution le 11 mai 2005 pour considérer des arguments concernant la non-conformité continue du gouvernement. Les Sarayaku font face à la destruction imminente de leur territoire par des intérêts pétroliers dus à une concession de leur terre vendue aux enchères par le gouvernement.

Le gouvernement équatorien et la compagnie pétrolière CGC, qui a obtenu du gouvernement une concession vendue aux enchères de la terre des Sarayaku en 1996, ont affirmé le 7 avril 2005 que le problème des Sarayaku attaque la souveraineté de l'Equateur. Ce rapport public réitère une fois de plus l'intention de permettre des activités d'extraction pétrolière à n'importe quel prix.

La communauté de Sarayaku maintient que l'extraction pétrolière sur leur territoire endommage leur environnement et leur façon de vivre, comme cela fut le cas avec d'autres communautés indigènes amazoniennes. En raison de leur opposition aux concessions, la communauté a été lobjet d'une campagne d'intimidation, avec menaces de la mort et violences.

En réponse, les Sarayaku ont fait la première dune série de pétitions destinées à la Commission Inter-Américaine sur les droits de l'homme (IAHCR), lorgane principal de l'Organisation des Etats Américains (OAS). Dans cette pétition, ils déclaraient que CGC et les militaires équatoriens avaient non seulement violé les lois internationales sur les droits de l'homme mais également la constitution équatorienne, qui garantit les droits collectifs des peuples autochtones à maintenir la possession ancestrale de leurs terres et d'être consultés sur les plans d'exploration des ressources non renouvelables sur leurs terres.

En mai 2003, l'IACHR a ordonné à l'Equateur de protéger la communauté Sarayaku, après quoi des membres de cette communauté ont continué à faire face à des menaces de mort et 200 dentre eux ont été attaqués verbalement et physiquement. A lépoque, il a été rapporté que le ministre équatorien de l'Energie et des Mines a répondu aux mesures de précaution prises par l'IACHR's en déclarant que "l'OAS ne donne pas dordres ici" ("la OEA no manda aquí").

La Commission Inter-Américaine a répondu en demandant des mesures temporaires de la Cour, mesures obligatoires pour tous les Etats membres de l'OAS qui ont reconnu la juridiction de la Cour, et notamment l'Equateur. Une décision sur la légitimité de ce cas demeure en suspens devant la Commission Inter-Américaine sur des droits de l'homme, mais est prévue lors de la session d'octobre 2005.

Une décision de Justice en faveur des Sarayaku aurait des implications significatives pour les droits des peuples autochtones à travers lAmérique. Une décision favorable impliquerait que les gouvernements ne peuvent pas unilatéralement accorder des concessions aux compagnies pour exploiter les ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, les ressources minières ou le bois sans consentement libre et informé des communautés indigènes qui occupent la terre.

Une décision finale de la Commission sur la légitimité du cas aurait comme conséquence son renvoi à la Cour d'ici 2006 pour une résolution finale à respecter en la matière.

LIENS
Règlement de la Commission Inter-Américaine concernant le peuple Sarayaku (Oct 2004). http://www.cidh.oas.org/annualrep/2004eng/Ecuador.167.03eng.htm
Sarayacu’s website http://www.sarayacu.com/


R e s o u r c e s

11. Démêler l’écheveau européen : nouvelles publications et documents

 

Aid trace in the Forest: Development Aid Scheme in Forest Sector in Indonesia Case Study South Central Kalimantan Production Forest Project (Dec 2004): Ce document de Telapak explique quun projet de forêts de 39 millions deuros entre lIndonésie et la CE visant à la gestion durable des forêts na pas pu être realisé à cause dun manque de participation de la société. Le document peut être téléchargé en http://www.telapak.org/project/download/SCKPFP_briefing_final_E.pdf (en anglais), et http://www.telapak.org/project/download/SCKPFP_briefing_final_BI.pdf (en indonésien)

 

EU Donor Atlas: Mapping Official Development Assistance (Mai 2004): Une description par la Commission européenne de lAssistance Officielle au Développement de lUnion (ODA) dans le monde et un profil des donateurs de lUnion. LODA des nouveaux Etats Membres, non membres de lOCDE, nen fait pas partie. http://europa.eu.int/comm/development/body/tmp_docs/zoom=100

 

Forests, natural disasters and human security: Examining the Linkages (Avril 2005): La dernière publication conjointe à IUCN/WWF  Arborvitae, sur la conservation de la forêt, explore the role que joue la forêt dans les catastrophes naturelless tsunamis, inondations, sécheresses, landslides et la manière dont la préservation de la forêt réduit la vulnérabilité des populations à de tels désastres . Les conclusions sont que les bases pour la conservation de la forêt et la diminution des catastrophes sont les mêmes réduction de la pauvreté, assurance des droits locaux et promotion dune bonne gouvernance. http://www.iucn.org/themes/fcp/publications/arborvitae/avnewsletter/arborvitae27.pdf

 

12. Qu’est-ce que la Platforme Forêts-Communauté européenne ?

En juillet 2002, FERN a lancé la Plateforme ForêtsCommunauté européenne (CE). L'objectif de cette plateforme est de veiller à ce que la coopération au développement de la CE (10 % de l'aide publique mondiale au développement) ait un impact positif pour les forêts et les populations des forêts. Ses principaux objectifs sont les suivants:

·         offrir un canal de communication aux ONG et aux populations des forêts qui souhaitent faire entendre leur voix auprès de la Communauté européenne;

·         débattre de l'impact des projets et politiques communautaires d'aide sur les forêts et les populations des forêts;

·         fournir aux décideurs de la CE des informations du terrain sur les forêts et les populations des forêts;

·         promouvoir le renforcement de la coopération et du dialogue entre les ONG de la CE et du Sud, les organisations des communautés locales et les organisations des populations autochtones.

Les activités de la Plateforme doivent contribuer à améliorer la mise en œuvre des engagements pris par la Commission européenne en matière de coopération au développement, d'intégration de la question environnementale et de reconnaissance de la société civile comme un partenaire actif. Les échanges entre les ONG environnementales européennes et les ONG du Sud doivent faciliter la sensibilisation des premières aux problèmes de développement des populations du Sud.

Pour plus d’informations ou pour coopérer à la Plateforme Forêts–Communauté européenne, visitez notre site Internet www.fern.org/pages/aid/platform.htm ou envoyez un courrier électronique à la coordinatrice de la

Plateforme, Iola Leal Riesco, iola@fern.org