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Le Règlement de l’UE sur la déforestation ne doit pas ignorer les enseignements fondamentaux tirés de l’APV

23 juin 2022

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Le Règlement de l’UE sur la déforestation ne doit pas ignorer les enseignements fondamentaux tirés de l’APV

Bien que les partenaires de Fern dans le bassin du Congo soient favorables aux objectifs du Règlement sur la déforestation, ils émettent des réserves quant à l’approche suivie.

Les accords de partenariat volontaire (APV) que l’Union Européenne (UE) a signés avec les pays producteurs de bois ont été établis à la faveur d’un dialogue et d’une concertation. Leurs cadres juridiques ont évolué au fil des consultations avec les groupes de la société civile, les représentants des communautés forestières, le secteur du bois et les pouvoirs publics.

En revanche, le projet de Règlement de l’UE sur la déforestation, qui est le fruit d’un processus unilatéral ni participatif ni transparent, sera en substance imposé de l’extérieur. 

C’est l’opinion des partenaires de Fern, l’Observatoire de Gestion des Ressources Naturelles et de l'Environnement (OGRNE) et la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l'Environnement (GDRNE) en République centrafricaine, relayée par des organismes environnementaux et des organisations de la société civile qui œuvrent pour protéger la forêt tropicale du bassin du Congo et les droits des populations en République démocratique du Congo (RDC) comme le Cercle pour la Défense de l'Environnement (CEDEN) et le Réseau Ressources Naturelles (RRN).

Gros plan sur les inquiétudes

Peut-être l’UE est-elle déterminée à s’attaquer à sa responsabilité de consommatrice dans la déforestation des forêts tropicales. C’est un objectif que partagent nos partenaires de la République centrafricaine.

Toutefois, pour donner de bons résultats, le Règlement devra n’ignorer ni les enseignements ni les bénéfices tirés de l’APV. Il devra plutôt s’appuyer sur l’expérience durement acquise de ceux qui se sont attelés à protéger la forêt tropicale du bassin du Congo, ce qui signifie notamment que l’UE devra entretenir un véritable dialogue avec les pays dans lesquels le texte s’appliquera mais aussi avec les groupes de la société civile, les communautés forestières et les autres acteurs concernés. « C’est le caractère participatif et inclusif de l’APV qui a optimisé les résultats positifs obtenus en RCA » explique Stanislas de l’Observatoire de Gestion des Ressources Naturelles et de l'Environnement (OGRNE).

Les ONG centrafricaines et congolaises se sont également dites inquiètes au sujet des répercussions du Règlement sur les petits exploitants ainsi que sur les politiques publiques agricoles nationales.

Etant donné les contraintes supplémentaires que le Règlement est susceptible d’imposer aux petits exploitants qui cultivent l’un des produits énumérés dans le texte, l’une des questions primordiales consiste à savoir comment seront déterminées les mesures compensatoires et les subventions dont ces petits exploitants pourraient bénéficier.

Une deuxième question essentielle en ce qui concerne les petits exploitants est liée aux notes de risque qui seront attribuées aux pays producteurs en application du Règlement : les produits provenant de pays à risque élevé exigeront un degré de contrôle renforcé de la part des autorités compétentes, et les entreprises qui les commercialisent devront prendre davantage de mesures pour respecter leur obligation de diligence raisonnable. Le niveau de risque dépendra en outre de l’existence et de l’application d’un accord entre le pays producteur et l’UE. Si ces accords sont élaborés sans que les populations locales, les ONG présentes dans les pays producteurs et les petits exploitants y soient associés lorsqu’il y a lieu, ils pourraient causer plus de torts que de bienfaits.

En résumé, il ne faut pas que les petits producteurs – dont beaucoup ont déjà du mal à joindre les deux bouts – ni les pays producteurs eux-mêmes soient confrontés à de nouvelles difficultés financières à cause du Règlement et il faut alléger la charge d’efforts supplémentaires que ce dernier pourrait leur imposer, sans quoi ce pourrait à nouveau être la porte ouverte à l’exploitation illégale et à la corruption, et tout le travail accompli pour élaborer le Règlement n’aurait alors servi à rien.

Maintenir la pertinence de l’APV

Parallèlement, les APV demeurent une arme essentielle pour lutter contre la crise climatique, tout particulièrement dans le bassin du Congo, que l’on appelle aussi « le deuxième poumon » de la planète. Lutter contre la déforestation, la dégradation de la forêt et l’exploitation forestière illégale dans cette région revient à combattre le changement climatique.

En 2021, des représentantes et représentants de la société civile des quatre coins du monde et notamment du bassin du Congo ont fait campagne pour empêcher l’UE d’abandonner le Règlement FLEGT et les APV conclus dans son sillage. Maintenant que cette victoire décisive a été remportée, il s’agit de maintenir la pertinence du FLEGT et des APV et d’en renforcer l’impact.

Le 10 décembre 2021, les organisations et associations membres de la GDRNE – la plateforme Gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement – partenaire du Fern en République centrafricaine, se sont réunies pour examiner de quelle façon elles pourraient s’y prendre.

Leurs principales conclusions étaient les suivantes : le Gouvernement de la République centrafricaine devrait faire tout son possible pour redynamiser le processus APV FLEGT ; la société civile devrait s’engager à créer une plateforme régionale pour suivre la mise en œuvre de l’APV FLEGT ; et les partenaires européens de la GDRNE (dont  Fern) devraient continuer de soutenir les organisations de la société civile du bassin du Congo dans les divers processus liés à la gouvernance forestière et climatique.

Partenaires sur un pied d’égalité

Certains de ces messages ont été relayés par 15 organisations de protection des forêts et des droits des populations après un atelier tenu à Kinshasa le 21 décembre 2021 sous l’égide du Cercle pour la défense de l’environnement (CEDEN).

Ces 15 organisations ont ensuite signé une déclaration appelant l’UE à associer les pays exportateurs à l’élaboration du Règlement en qualité de partenaires plutôt que de simples fournisseurs de matières premières.

Ils y indiquaient en outre ce qui suit : « au-delà des progrès accomplis, l’enlisement du processus de négociation APV FLEGT en RDC s’est accompagné de problèmes importants dont témoignent l’augmentation de l’exploitation forestière illégale et du commerce illégal du bois, les atteintes répétées au moratoire, la perte de rentrées financières considérables pour le secteur de la foresterie et une perte de revenus pour l’économie congolaise, la mise en sommeil de la réforme de la politique sectorielle, qui traduit un risque d’écart par rapport aux nouvelles orientations politiques de l’UE en la matière ».

Ils ont par ailleurs exhorté l’UE à maintenir le respect et la confiance des gouvernements des pays partenaires déjà engagés dans le processus FLEGT.

Globalement, la République centrafricaine et la RDC ont donc souhaité faire savoir que pour protéger le bassin du Congo, l’UE devait absolument agir à travers des partenariats, et ne pas renoncer à d’autres outils cruciaux comme les APV, pour mettre fin à la déforestation. 

Catégories: Sustainable Supply Chains, Forest Governance, Central African Republic, The Democratic Republic of Congo

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