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Bilan de qualité du règlement FLEGT : l’abandon des licences FLEGT nuirait à la bonne gouvernance forestière et au commerce légal du bois

8 avril 2021

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Bilan de qualité du règlement FLEGT : l’abandon des licences FLEGT nuirait à la bonne gouvernance forestière et au commerce légal du bois

Personne n’a jamais eu l’idée saugrenue de penser que les Accords de partenariat volontaire du Plan d’action pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV FLEGT) puisse être une course de vitesse. Il s’agit d’une course de fond, qui permet depuis plus de dix ans de lutter contre les pratiques illégales, la mauvaise gouvernance et la corruption dans le secteur forestier. Et pourtant, à l’issue d’un bilan de qualité du règlement FLEGT, auquel seul un petit nombre  de contributeurs ont répondu, dont une majorité d’Européens (79 %), la Commission européenne a indiqué qu’elle envisageait d’abandonner les licences FLEGT, qui récompensent – dans le cadre d’un processus APV – l’éradication de l’exploitation forestière illégale en ouvrant l’accès au marché européen. Cette annonce a provoqué l’incompréhension de la société civile des pays partenaires APV, qui se sent trahie à l’idée que des années de travail acharné puissent être reléguées aux oubliettes.

Le processus FLEGT vise à réformer la gouvernance forestière dans les pays producteurs de bois, au travers d’une approche qui donne la parole aux populations qui n’étaient pas écoutées, et il protège les droits des personnes les plus touchées par la destruction des forêts. Dans le même temps, la promesse d’un accès « vert » au marché européen encourage les gouvernements et le secteur privé, qui y voient un avantage commercial de taille, à jouer le jeu. En insistant sur la transparence, la redevabilité et la participation des parties prenantes – souvent dans des régions où ces pratiques politiques étaient inexistantes –, les APV, qui visent à mettre en place des règles plus équitables, ont profondément amélioré le paysage de la gouvernance.

L’abandon des APV, qui s’accompagnerait d’une recrudescence de l’exploitation forestière illégale, provoquerait certainement une augmentation de la pression exercée sur les forêts et un retour en arrière en matière de gouvernance. Une telle décision enverrait un signal fâcheux aux partenaires de l’UE à l’approche de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 15) et de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 26), et elle saperait les engagements pris par l’UE dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

Les APV FLEGT doivent être maintenus. Tel était le principal message porté par des ONG européennes, américaines, asiatiques et africaines lors d’un dialogue virtuel informel avec la Commission européenne et le Parlement européen le 23 mars 2021. L’eurodéputée Michèle Rivasi a organisé cet événement en collaboration avec Fern et d’autres ONG européennes et internationales afin de permettre à des représentants de la société civile d’échanger sur les nouvelles initiatives politiques pour les forêts ainsi que sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des APV FLEGT.  

En réaction aux premières conclusions du bilan de qualité, les participants ont tiré la sonnette d’alarme : la méthodologie utilisée et le nombre très limité de contributions des pays partenaires et des parties prenantes de manière générale ont biaisé les résultats finaux. Ils ont invité l’UE à résoudre les problèmes qui empêchent une mise en œuvre efficace et plus ciblée des APV, au lieu d’assouplir ou d’abandonner ce mécanisme innovant.

Malgré des progrès en dents de scie et une lassitude récurrente, les parties prenantes concernées – les gouvernements, le secteur privé et la société civile – continuent de souscrire aux objectifs et aux buts généraux du plan d’action FLEGT. Plutôt que de revoir ses ambitions à la baisse en adoptant des mesures moins robustes, ce qui entacherait sa crédibilité, la Commission devrait améliorer l’application du système en place. Elle devrait en premier lieu intervenir plus systématiquement par les canaux diplomatiques pour pousser les pays producteurs à résoudre les problèmes politiques qui ralentissent l’octroi des licences. Elle devrait ensuite renforcer l’application du règlement de l’UE sur le bois, afin de mettre un terme à l’entrée de bois illégal dans l’UE.

Enfin, le bilan de qualité devrait tirer la sonnette d'alarme et rappeler que l’UE ne peut pas jouer un rôle de premier plan en faveur de l’environnement de manière sélective et baisser les bras dans les moments difficiles. Le commerce illégal de bois ne s’arrêtera pas du jour au lendemain et les problèmes de gouvernance ne seront pas résolus de sitôt. Pour y parvenir, il est nécessaire de collaborer avec les pays partenaires et d’autres acteurs internationaux afin de combler les lacunes et coordonner les efforts.

 

Catégories: Forest Governance, Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT)

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