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Les ONG appellent a une stratégie de collaboration avec les pays producteurs soutenant la mise en œuvre du règlement sur les produits liés à la déforestation

22 avril 2022

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Les ONG appellent a une stratégie de collaboration avec les pays producteurs soutenant la mise en œuvre du règlement sur les produits liés à la déforestation

Ce vendredi 22 avril 2022, un groupe d'organisations non-gouvernementales (ONG) incluant Fern s'est adressé aux Ministres des Affaires étrangères et de la Coopération et développement international, aux Ministres de l'environnement et aux Ministres de l'agriculture des Etats Membres de l'Union européenne (UE) au sujet de la proposition de règlement de l'UE sur les produits liés à la déforestation, dont vous discutez actuellement au Conseil européen. Nous saluons ce règlement, et nous soutenons largement la proposition avancée par la Commission européenne.

Nous tenions, toutefois, à exprimer notre inquiétude quant à l'absence de stratégie de collaboration avec les pays producteurs pour mettre en œuvre le règlement. Malheureusement, la Commission européenne n'a pas présenté de plan complet sur cet élément clé, bien qu'elle l'ait identifié comme une priorité en 2019 ; jusqu'à présent, seul l'aspect de la demande a été développé via la proposition de règlement.

Le travail en partenariat avec les pays producteurs a été identifié comme l'un des cinq domaines d'action prioritaires par la communication de 2019 intitulée "Intensifier l’action européenne contre la déforestation et la dégradation des forêts", d'où découle la proposition de règlement sur les produits liés à la déforestation. Nous pensons que le règlement peut avoir un impact déterminant sur la déforestation mondiale, à condition qu'il soit accompagné de mesures adaptées pour travailler ensemble avec les pays producteurs, en utilisant le règlement comme levier pour s'attaquer aux causes locales de la déforestation.

Des mesures visant les pays producteurs sont importantes pour les raisons suivantes : 

  1. Les mesures du côté de l'offre, visant les pays producteurs sont cruciales, tout d'abord parce qu'il s'agit d'un complément essentiel au règlement, qui a été largement réclamé par tous les groupes de parties prenantes. Les ONG européennes et des pays producteurs, les entreprises et les organisations de petits producteurs dans les secteurs du cacao et de l'huile de palme ont demandé à plusieurs reprises des mesures qui vont au-delà des chaînes d'approvisionnement individuelles, des projets d'entreprises ou des systèmes de certification, et qui contribuent au développement d’un cadre favorable dans les pays producteurs.1
     
  2. L'UE a la possibilité d'utiliser son influence commerciale pour soutenir le développement, la réforme et la mise en œuvre de politiques nationales ambitieuses dans les pays producteurs. Les mesures complémentaires du côté de l'offre permettraient de s'attaquer aux facteurs locaux sous-jacents de la déforestation, tels que la mauvaise gouvernance et la pauvreté, notamment en encourageant une plus grande transparence et une plus grande responsabilité, grâce à la participation des ONG et les organisations communautaires dans l'élaboration des politiques des pays producteurs. La réglementation sur le bois illégal de l’UE, qui a précédé ce nouveau règlement sur la déforestation, était accompagnée d'une stratégie de partenariat avec les pays producteurs : une combinaison qui, comme l'a conclu le bilan de santé du plan d’action sur l'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux (FLEGT), a permis d'améliorer la gouvernance et la réforme juridique au sein des pays producteurs. Accompagner le nouveau règlement d'une stratégie de collaboration avec les pays producteurs permettrait à l'UE d'amplifier l'impact du règlement, et d'exercer une influence au-delà des seules chaînes d'approvisionnement à destination de l'UE.
     
  3. Il est également important de soutenir les pays producteurs et les agriculteurs pour qu'ils puissent s’adapter aux normes fixées par le règlement de l'UE, notamment en ce qui concerne les pays moins développés et les petits producteurs. Cela aurait l'avantage supplémentaire de faciliter l'acceptation du règlement par les pays tiers.
     
  4. Une stratégie visant à travailler en collaboration avec les pays producteurs signalerait de plus l'attachement de l'UE à la coopération multilatérale. Dans le contexte mondial actuel où l’unilatéralisme est fortement remis en question, l'approche actuelle de la Commission européenne, qui consiste à développer un règlement axé sur la demande mais dépourvu d’une stratégie de collaboration avec les pays producteurs, pose un risque pour la réputation internationale de l'UE. Il est très inquiétant de constater le manque de vision collaborative de la part de la Commission européenne, qui s’était pourtant engagée à être "géopolitique". À cet égard, malgré une proposition de règlement elle-même ambitieuse et positive, l’ensemble du paquet pourrait représenter un recul significatif par rapport à la réglementation sur le bois illégal et au plan d'action FLEGT de l’UE, qui comprenaient à la fois un régulation de la demande et une stratégie de partenariat avec les pays producteurs.
     
  5. Enfin, des mesures fortes du côté de l'offre aideront les États membres de l'UE à mettre en œuvre le règlement, car elles peuvent contribuer à faciliter l’accès et l’échange d'informations, la transparence et le contrôle indépendant de la part des pays producteurs, ce qui à son tour pourrait alléger la charge des autorités compétentes de l'UE.

Jusqu'à présent, la Commission européenne a uniquement fait référence aux Partenariats pour les forêts de la Direction générale Partenariats internationaux (DG INTPA), en tant qu'instruments clés pour développer des partenariats avec les pays producteurs. Cependant, ces Partenariats pour les forêts n'ont pas été conçus pour soutenir la mise en œuvre du règlement sur les produits liés à la déforestation. Il n'y a pas eu de signaux clairs d'un quelconque Partenariat pour les forêts proposé dans l'un des principaux pays producteurs exportant des produits à risque vers l'UE, ni d'un quelconque Partenariat pour les forêts ayant pour objectif de soutenir la conformité avec le nouveau règlement européen. Ces Partenariats pour les forêts sont un développement positif et doivent être poursuivis, mais ils ne sont à ce stade pas un instrument adapté pour utiliser le règlement comme levier, ni pour aider les principaux pays producteurs à contribuer à sa mise en œuvre.

Nous sommes très préoccupés par le fait que ce manque de vision globale mine le processus législatif sur la proposition de règlement, car l'incertitude actuelle sur les mesures du côté de l'offre est utilisée par certaines parties prenantes pour diluer l'ambition de la proposition de règlement. Nous vous demandons d'appeler la Commission européenne à proposer une stratégie de collaboration avec les pays producteurs pour soutenir la mise en œuvre du règlement sur les produits liés à la déforestation. Cette stratégie pourrait opérationnaliser l'article 28 de la proposition de règlement, qui mentionne les partenariats avec les pays producteurs, mais qui doit être considérablement développé pour pouvoir être mis en œuvre. Il est essentiel que cette stratégie soit élaborée dès que possible, alors que le règlement mobilise l’attention politique, afin de garantir que le niveau élevé d'ambition du règlement sera soutenu par des mesures à la hauteur du côté de l'offre.

Cette stratégie devrait notamment préciser que les mesures du côté de l'offre :

  • Ciblent en priorité les pays qui sont de grands exportateurs de produits à risque vers l'UE2 et qui sont signalés comme présentant un risque élevé dans le cadre du système d'évaluation comparative des risques du règlement.
  • Soutiennent les objectifs de la proposition de règlement : ils devraient commencer par une analyse des écarts entre les exigences réglementaires de l'UE et la situation dans les pays concernés, puis convenir des actions à mener dans un délai déterminé pour combler ces écarts, avec un soutien technique et financier adéquat de l'UE et de ses Etats membres.
  • Sont développés non seulement avec les gouvernements des pays producteurs, mais également avec les parties prenantes locales - en particulier les ONG locales, les communautés, les peuples autochtones et les petits producteurs agricoles, y compris les femmes - qui sont souvent exclues de l'élaboration des politiques nationales, mais qui sont les principaux détenteurs de droits et acteurs de la protection des forêts.
  • Proposent des incitations commerciales et/ou économiques, afin de récompenser les progrès des pays producteurs.
  • Sont soutenus par des financements appropriés.



1.Voir, par exemple
"Indonesian CSOs' Joint Statement on the European Union Due Diligence Regulation Proposal" (signé par 35 groupes de la société civile indonésienne, avril 2022) ;
"Letter re : EU-Cote d'Ivoire-Ghana dialogue on sustainable cocoa production and trade" (signé par 17 ONG et organisations de producteurs de cacao ghanéens, ivoiriens et européens, 10 septembre 2021) ;
"Document de position collective sur l'action de l'UE pour protéger et restaurer les forêts du monde : proposition d'un "mélange intelligent" de mesures" (signé par 40 entreprises & associations industrielles, juillet 2021) ;
"Document de position conjointe sur l'approche politique et réglementaire de l'UE en matière de cacao : Accords de partenariat" (signé par 6 grandes entreprises agroalimentaires & 4 acteurs de la société civile, juin 2021) ;

2. Comme indiqué dans l'analyse d'impact de la proposition de règlement de la Commission européenne sur les produits sans déforestation.

Catégories: NGO Statements, Sustainable Supply Chains, Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT)

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