150+ ONG demandent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le règlement de l'UE sur la déforestation
Le nouveau règlement de l’UE relatif aux produits « zéro déforestation », connu sous le nom de Règlement de l’UE sur la déforestation, entre en vigueur aujourd’hui. Ce règlement novateur a pour objectif de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale induites par la consommation au sein de l’Union européenne. Cependant, cet objectif ne peut être atteint qu’à condition que les 27 États membres de l’UE mettent pleinement en œuvre le règlement, de manière appropriée et cohérente. Afin de vous acquitter de vos obligations au titre du Règlement, vous devez dès à présent adopter les mesures suivantes.
En premier lieu, vous devez désigner une ou plusieurs « autorités compétentes » chargées de mettre en œuvre et de faire respecter le Règlement au plus tard le 30 décembre 2023. Ces autorités doivent disposer « des pouvoirs, de l’indépendance fonctionnelle et des ressources nécessaires » pour s’acquitter correctement des fonctions qui leur incombent en vertu du Règlement.
Cela signifie que vous devez garantir que vos autorités compétentes :
- disposent d’un accès assuré et stable à toutes les ressources dont elles ont besoin afin de convenablement mettre en œuvre le Règlement et de le faire respecter ;
- jouissent des pouvoirs nécessaires afin de faire appliquer le Règlement, y compris des pouvoirs d’enquêter sur les cas de non-conformité au Règlement et de les sanctionner ; et
- soient fonctionnellement indépendantes et que le cadre juridique et institutionnel national garantisse qu’elles ne puissent faire l’objet d’aucune influence formelle ou informelle susceptible de compromettre l’application du Règlement ou l’exercice de leurs fonctions.
Dans un délai de 18 mois, avant que le Règlement ne devienne applicable aux acteurs commerciaux, vous devez également veiller à ce que votre cadre juridique et institutionnel national en garantisse la bonne mise en œuvre et l’application. Cela signifie qu’au plus tard le 30 décembre 2024, vous devez :
- Adopter des règles nationales établissant des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de non-respect du Règlement, incluant notamment : la confiscation des produits non-conformes et des revenus tirés de transactions ayant trait à des produits nonconformes ; des amendes pouvant atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires total réalisé dans toute l’UE ; l’exclusion temporaire des procédures de passation de marchés publics et de l’accès aux financement public ; l’interdiction d’exercer la procédure dite de « diligence raisonnée simplifiée » ; et l’interdiction temporaire d’importer, de commercialiser ou d’exporter des produits en cause. Vous devez en outre prendre « toutes les mesures nécessaires » pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions ;
- Mettre en place des procédures administratives et judiciaires nationales permettant de poursuivre les cas de non-respect du Règlement, de garantir le droit des personnes physiques et morales de soumettre leurs « préoccupations étayées » concernant un éventuel cas de non-conformité, y compris des mesures visant à protéger leur identité, et de permettre à toute personne ayant un intérêt suffisant d’avoir accès à des procédures administratives ou judiciaires permettant le contrôle de la légalité des décisions et des actes de vos autorités compétentes ;
- Élaborer un plan annuel garantissant que les contrôles effectués à partir du 30 décembre 2024 répondent aux exigences quantitatives et qualitatives posées par le Règlement, surveiller en permanence les courants d’échanges afin d’identifier tout contournement potentiel du Règlement et échanger ces informations avec les autres États membres et la Commission ;
- Autoriser vos autorités douanières à contrôler les déclarations relatives aux produits couverts par le Règlement, à échanger des informations et à coopérer avec les autorités compétentes s’agissant des cargaisons desdits produits, et à suspendre la mise en libre pratique de ces cargaisons jusqu’à ce que les contrôles appropriés aient été effectués ;
- Veiller à ce que le cadre juridique pour l’application des lois permette à vos autorités compétentes d’effectuer de manière indépendante des contrôles auprès des opérateurs et des commerçants, de prendre des mesures provisoires immédiates lorsque les produits en cause présentent un risque élevé de non-conformité et d’empêcher leur circulation sur le marché intérieur ou leur exportation, jusqu’à ce que les contrôles soient terminés et que leur conformité soit vérifiée, mais également qu’il exige que les registres des contrôles et leurs résultats soient divulgués aux tiers qui en font la demande ; et
- Établir des procédures permettant l’échange d’informations, la coopération et la coordination entre vos autorités compétentes et les autorités douanières sur votre territoire et dans les autres États membres, ainsi qu’avec la Commission.
Vos obligations juridiques de mise en œuvre et de préparation à l’application du nouveau Règlement de l’UE sur la déforestation commencent dès aujourd’hui.
Nous comptons sur vous pour prendre les mesures nécessaires afin de remplir vos obligations et d’assurer la réalisation des objectifs du Règlement.
Catégories: NGO Statements, Sustainable Supply Chains