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Notes d’information

Procédure de ratification des accords sur le commerce du bois

20 septembre 2010

Procédure de ratification des accords sur le commerce du bois

Une courte note d'information sur les procédures qui mènent à des Accords de Partenariat Volontaire opérationnels. La procédure d'APV est entreprise par l'UE au nom de l'ensemble de ses états membres. Bien que les deux parties (l'UE et le pays producteur) entament les négociations des APV de leur plein gré, lorsqu’un APV entre en vigueur, les deux parties sont légalement tenues de ne commercialiser que du bois d’origine légale. La procédure peut être divisée en deux phases: la négociation et la ratification.

Catégories: Briefing notes

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