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Webinaires sur les consultations de l'UE et du Royaume-Uni sur les propositions de réglementation visant à mettre fin à la déforestation

28 septembre 2020

Webinaires sur les consultations de l'UE et du Royaume-Uni sur les propositions de réglementation visant à mettre fin à la déforestation

Les points clé des webinaires : 

Les webinaires tenus en portugais, anglais, français et espagnol ont été suivis par plus de 100 participants issus de la société civile de pays producteurs, ainsi que des ONG et des bailleurs de fonds internationaux. 

La plupart des participants ont accueilli favorablement les propositions de régulations. Un consensus a émergé sur le fait que les propositions de réglementation doivent : 

  • aller au-delà de la légalité et la certification ; 

  • interdire à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de placer des produits issus de la déforestation sur les marchés de l'UE et du Royaume-Uni ; 

  • inclure la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. 

En outre, les participants ont soulevé les préoccupations suivantes : 

  • Les petites et moyennes entreprises et les petits exploitants des pays producteurs doivent bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement accrus pour leur permettre de répondre aux consultations et de se conformer à la réglementation en matière de diligence raisonnable. 

  • L'UE et le Royaume-Uni doivent s'engager davantage avec d'autres pays acheteurs, comme la Chine et l'Inde, pour adopter des propositions législatives similaires. Si les autres pays acheteurs n'adoptent pas de législation similaire, le risque que les produits issus de la déforestation soient simplement détournés des marchés de l'UE et du Royaume-Uni vers d'autres marchés est grand. 

  • Il faut un financement et des mécanismes suffisants pour soutenir le suivi et la mise en œuvre d’une telle proposition. 

  • La proposition britannique est limitée et réductrice, devrait inclure les droits de l'homme et s'appliquer à toutes les entreprises - y compris le secteur financier. De plus, afin de permettre aux parties prenantes des pays producteurs de répondre à la consultation, le Royaume-Uni aurait dû proposer des traductions de la consultation comme l'a fait l'UE. 

La présentation power point est ici.

Foire aux questions 

1. La proposition du Royaume-Uni devrait-elle se concentrer sur la légalité ? 

Il ne suffit pas de mettre l'accent sur l’exploitation forestière “illégale” pour mettre un terme à la dégradation des forêts et à la déforestation ou pour protéger les droits des populations forestières. 
 
L'un des participants a mentionné qu'au Brésil, par exemple, les parties prenantes pouvaient légalement déboiser et convertir 88 millions d'hectares (ce qui représente environ quatre fois la taille du Royaume-Uni et équivaut à 50 ans d’émissions du pays selon les niveaux d’émissions de 2019). Dans de nombreux pays, en particulier les pays fortement boisés, les lois nationales et locales sont trop faibles, autorisant légalement une déforestation galopante. Si la proposition britannique venait à être adoptée, le Royaume-Uni autoriserait alors les produits issus de la déforestation légale sur son marché. 

2. Les labels et la certification sont-ils suffisants pour prévenir la déforestation importée ? 

Les ONG européennes et britanniques ont expliqué qu’il ne serait pas opportun de préconiser un étiquetage supplémentaire. Les labels font peser la charge sur les consommateurs plutôt que de relever la barre pour tous et de créer des conditions juridiques équitables et respectées par tous les acteurs du secteur privé. 

Ceux qui sont pour la certification, en revanche, craignent que les normes de légalité de certains pays ne négligent les droits de l'homme et la protection de l'environnement. L'UE devrait donc soutenir les pays producteurs à entreprendre des consultations avec les parties prenantes afin d'identifier et de combler les lacunes de leurs systèmes actuels. 

Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que la certification ne tienne suffisamment compte des droits de l'homme et des institutions financières, et qu'il soit moins coûteux pour les entreprises de payer des amendes que de se conformer aux exigences légales. 

Les participants aux webinaires ont convenu que la certification est problématique, en particulier pour le marché du soja. Les exigences en matière de déforestation dans les systèmes actuels de certification du soja ne sont pas satisfaisantes. En outre, il y a peu de capacités et de ressources pour entreprendre la traçabilité dans les pays producteurs. 

3. Comment les propositions de l'UE et du Royaume-Uni seront-elles mises en œuvre ? 

La proposition du Royaume-Uni permettrait au secrétaire d'État d'infliger des amendes aux entreprises qui ne se conforment pas aux règles. Les mesures d'exécution dans l'UE dépendraient de l'option choisie pour effectuer la diligence raisonnable. 

Une application et un contrôle adéquat de la loi sont essentiels pour toute nouvelle réglementation. L'UE et le Royaume-Uni doivent s'assurer que leurs législations sont solides et s'appuient sur d'autres instruments existants tels que le règlement de l'UE sur le bois (RBUE) ou le système d’octroi de brevets visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). De nouveaux outils tels qu'un observatoire pourraient également être explorés. Fern publiera un document de discussion sur les défis en matière d'application et les options possibles, sur la base des enseignements tirés du règlement européen sur le bois (RBUE) et d'autres outils juridiques. On espère que ce document contribuera à la poursuite de la réflexion et des discussions. L'UE et le Royaume-Uni doivent également soutenir les parties prenantes des pays producteurs, afin de garantir l'existence de systèmes de traçabilité solides permettant de déterminer si un produit aurait contribué à la déforestation, la dégradation des forêts ou à des violations des droits de l'homme. 

4. L'UE et le Royaume-Uni ont-ils tiré les leçons des cadres réglementaires existants, tels que le règlement de l'Union européenne sur le bois (EUTR) ? 

Oui, le RBUE est un modèle pour le Royaume-Uni et l'UE. Actuellement, la Commission européenne procède à une évaluation de l'EUTR afin d'en tirer des enseignements qui seront intégrés dans un nouveau cadre réglementaire pour tous les produits forestiers à risque. 

5. Comment l'UE et le Royaume-Uni peuvent-ils mieux soutenir les petits producteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) ? 

Il est essentiel que la voix des petits exploitants et des PME soit entendue. L'UE et le Royaume-Uni devraient mettre en place des processus permettant d'obtenir une contribution directe de ces parties prenantes, car elles n'ont souvent pas accès à ces consultations techniques de haut niveau ou n'ont pas la capacité d’y contribuer. Une façon d'y parvenir est de s'engager avec les forums de producteurs forestiers et autres tables rondes. 

La coopération au développement pourrait également soutenir l'assistance technique aux petits exploitants et aux PME afin de renforcer leurs capacités. 

6. L'UE et le Royaume-Uni encouragent-ils d'autres pays acheteurs à adopter des approches similaires en matière de diligence raisonnable ? 

Fern fait pression sur l'UE et le Royaume-Uni pour qu'ils renforcent le dialogue sur la déforestation avec les autres pays importateurs de produits forestiers à risque. 

Le gouvernement britannique, quant à lui, a noué un dialogue avec d'autres pays importateurs et espère profiter de sa présidence de la 26e conférence des Nations Unies sur le climat (COP26) pour augmenter les ambitions en matière de législation sur la diligence raisonnable dans le monde entier. L'UE explore également des voies d'instauration d'un dialogue avec la Chine sur la déforestation.

Il est important de noter qu'il existe déjà d'autres propositions qui sont similaires à la proposition britannique dans d'autres pays importateurs tels que les États-Unis. 

7. Les propositions devraient-elles s'appliquer à toutes les entreprises ou seulement aux grandes ? 

Les propositions devraient cibler "toutes" les entreprises. La taille d’une entreprise n'est souvent pas un facteur déterminant de la quantité de déforestation importée auquelle celle-ci serait liée. 

Soutenant le même argument, les entreprises elles-mêmes ont déclaré à plusieurs reprises que les entreprises de toute taille devraient être incluses. 

Certains États membres choisissent d'imposer des obligations impératives qu’aux entreprises d'une certaine taille. Cela signifie que seul un petit nombre d'entreprises doit se conformer à ces obligations. Selon les orientations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), toutes les entreprises devraient être incluses dans le champ d'application, bien qu'il y aurait une responsabilité différenciée en fonction de leur influence sur la chaîne d'approvisionnement. Les participants aux webinaires ont approuvé cette approche. 

8. Comment le Royaume-Uni va-t-il définir si un produit est fabriqué légalement ? 

Le gouvernement britannique définira les lois des pays producteurs qui seront incluses dans le champ d'application du règlement. Les lois incluses devront se rapporter à tous les produits forestiers à risque (autres que le bois) et être pertinentes pour les forêts ou d'autres écosystèmes importants. 

Catégories: News, Events, Plan d'action européen sur la protection des forêts et le respect des droits, Brazil, Cameroon, Central African Republic, Ghana, Indonesia, Liberia, The Republic of Congo, Vietnam

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