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Réponse de Fern à la proposition de règlement sur les produits zéro déforestation

7 décembre 2021

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Réponse de Fern à la proposition de règlement sur les produits zéro déforestation

Le règlement cible six produits de base : le café, le cacao, la viande bovine, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que certains produits dérivés tels que le cuir, le chocolat et les meubles. Il prévoit qu’avant de mettre ces produits sur le marché de l’UE, les opérateurs et négociants fassent preuve de diligence raisonnée en démontrant que les produits n’ont pas été cultivés ou élevés sur des terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020 et qu’ils ont été produits conformément à la législation du pays de production.

Les nouvelles règles en matière de diligence raisonnée imposent notamment aux entreprises de communiquer aux autorités les coordonnées géographiques précises des terres sur lesquelles les produits de base ont été produits. Les entreprises doivent recueillir des informations, procéder à une évaluation des risques et prendre des mesures d’atténuation le cas échéant.

Les pays producteurs ou leurs régions se verront attribuer un niveau de risque selon un classement à trois échelons (faible, moyen ou élevé). Les produits issus de pays présentant un risque élevé seront soumis à des contrôles renforcés de la part des autorités compétentes, et les entreprises s’approvisionnant dans ces pays devront se conformer à davantage d’obligations en matière de diligence raisonnée. Le niveau de risque des pays sera défini conformément à un règlement d’application distinct, en tenant compte de facteurs tels que les taux de déforestation, les tendances en matière de production de produits de base, les cadres juridiques nationaux et la prise en compte des émissions liées à l’agriculture, à la foresterie et aux autres utilisations des terres (AFAT) dans les contributions déterminées au niveau national (CDN) prévues dans l’Accord de Paris. Le niveau de risque dépendra également de l’existence et de l’application d’un accord entre le pays producteur et l’UE susceptible de faciliter le respect du règlement sur les produits « zéro déforestation ». Les populations locales, les ONG présentes dans le pays producteur et les petits exploitants devront être associés à ces accords le cas échéant.

Les autorités compétentes des États membres seront chargées d’effectuer les contrôles qui permettront de déterminer si les produits de base sont conformes au règlement. Elles devront également contrôler les opérateurs qui font entrer ces produits sur le marché de l’UE et les négociants qui ensuite les achètent et les vendent. Les autorités contrôleront plus fréquemment les produits provenant de pays à haut risque et les opérateurs aux antécédents douteux. Chaque autorité devra contrôler au minimum 5 % des opérateurs exploitant les produits de base concernés ainsi que 5 % des produits de base de chacune des catégories. Cette proportion passera à 15 % dans les situations à haut risque.

Les sanctions en cas d’infraction pourront prendre la forme d’amendes, de confiscations de la marchandise, de confiscations des recettes et/ou d’une exclusion des marchés publics.

Lire le briefing ici

Catégories: News, Briefing notes, Sustainable Supply Chains

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